LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL (LCAP ou LOI C28)
règlements et bulletins
articles et dispositions
amendes imposées
plaintes enregistrées
« La réception de courriels commerciaux constitue la principale source de plainte des Canadiens qui signalent des cas nécessitant une enquête de suivi, et vous – ou votre organisation – pourriez être tenus responsables de l’envoi de ces courriels commerciaux. Les courriels comptent pour plus des trois quarts des incidents qui nous sont signalés. »
La Loi Canadienne anti-pourriel réglemente tout envoi de message électronique commercial :
Message : envoyé à une ou plusieurs personnes en particulier
Électronique : Sous un format numérique pour être lu sur un appareil électronique
Commercial : qui vise à favoriser une transaction ou activité commerciale que cette transaction ait lieu ou pas.
Un message peut être commercial même s’il n’est pas promotionnel. Chaque message commercial doit respecter l’ensemble des exigences de la Loi C 28, même s’il s’agit d’un simple courriel envoyé à un client.
Aucun message électronique à finalité commerciale ne peut être envoyé sans que l’on dispose du consentement du destinataire à recevoir ce message.
Une demande de consentement est considérée comme un message électronique commercial. On ne peut donc pas envoyer un courriel pour demander un consentement à une personne qui n’a pas déjà fourni une forme de consentement.
C’est le consentement de base que la Loi Canadienne anti-pourriel vous oblige à obtenir pour pouvoir envoyer des messages électroniques commerciaux.
Il y a consentement explicite si le destinataire a posé une action pour indiquer qu’il souhaite recevoir vos messages électroniques commerciaux. Cela consiste à remplir un formulaire spécifique, à cocher une case à cette fin ou toute autre façon claire de prouver que la personne a demandé à recevoir vos messages.
Le consentement est limité aux messages auxquels la personnes a consenti. L’abonnement à une infolettre donne le droit d’envoyer les infolettres et… rien d’autre !
Le consentement explicite n’expire que lorsque la personne demande à le retirer (désabonnement).
La Loi C 28 prévoit des situations dans lesquelles il est permis d’envoyer des messages électroniques commerciaux en l’absence de consentement explicite.
Ces consentements viennent avec des conditions très strictes et une date d’expiration. Ils concernent :
Chaque message électronique commercial doit indiquer comment on peut facilement retirer son consentement. Même si c’est courant pour les infolettres, beaucoup d’entreprises ignorent que c’est également exigé pour les courriels, les SMS et autres types de messages électroniques commerciaux.
Si le mécanisme de retrait offre plusieurs options, l’option « ne plus recevoir aucun message » doit être offerte.
Si le mécanisme de retrait n’offre pas d’option, le retrait doit être appliqué pour tous les messages.
de validité
maximum
des messages
La Loi Canadienne anti-pourriel exige que chaque message électronique commercial comprenne les informations nécessaires pour identifier l’expéditeur et pouvoir le contacter. Cela comprend l’adresse de courriel, le nom, le titre, le nom d’affaires éventuel, le numéro de téléphone, l’adresse postale ainsi que l’adresse du site web.
Ces informations doivent être présentes et visibles dans tout message électronique commercial incluant les courriels, les bulletins, les SMS, etc.
Si le message est envoyé de la part d’une autre partie ou suite à une référence, il faut inclure les informations d’identification et de contact de chacune des parties impliquées.
Pour beaucoup d’entreprises et d’observateurs, la Loi C 28 se résume à l’obligation de consentement. Et ce même si près de la moitié des amendes ont été payées par des entreprises qui disposaient de consentements tout à fait conformes.
En fait, la Loi Canadienne anti-pourriel avec ses 43 pages, ses règlements ainsi que les nombreux guides et bulletins réglementaires est non seulement la plus sèvère mais aussi la plus complexe au monde.
Cette liste regroupe tous les textes réglementaires et légaux reliés à la Loi C 28 dont il faut tenir compte dans l’envoi de messages électroniques commerciaux.
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