LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL (LCAP ou LOI C28)
17
règlements et bulletins
91
articles et dispositions
6 038 000 $
amendes imposées
980 000
plaintes enregistrées
Infolettres
« La réception de courriels commerciaux constitue la principale source de plainte des Canadiens qui signalent des cas nécessitant une enquête de suivi, et vous – ou votre organisation – pourriez être tenus responsables de l’envoi de ces courriels commerciaux. Les courriels comptent pour plus des trois quarts des incidents qui nous sont signalés. »
LA LOI C 28 RÉGIT TOUS LES MESSAGES ÉLECTRONIQUES COMMERCIAUX
La Loi Canadienne anti-pourriel réglemente tout envoi de message électronique commercial :
Message : envoyé à une ou plusieurs personnes en particulier
Électronique : Sous un format numérique pour être lu sur un appareil électronique
Commercial : qui vise à favoriser une transaction ou activité commerciale que cette transaction ait lieu ou pas.
Un message peut être commercial même s’il n’est pas promotionnel. Chaque message commercial doit respecter l’ensemble des exigences de la Loi C 28, même s’il s’agit d’un simple courriel envoyé à un client.
LA LOI C 28 NÉCESSITE UN CONSENTEMENT PRÉALABLE
Aucun message électronique à finalité commerciale ne peut être envoyé sans que l’on dispose du consentement du destinataire à recevoir ce message.
Une demande de consentement est considérée comme un message électronique commercial. On ne peut donc pas envoyer un courriel pour demander un consentement à une personne qui n’a pas déjà fourni une forme de consentement.
CONSENTEMENT EXPLICITE
C’est le consentement de base que la Loi Canadienne anti-pourriel vous oblige à obtenir pour pouvoir envoyer des messages électroniques commerciaux.
Il y a consentement explicite si le destinataire a posé une action pour indiquer qu’il souhaite recevoir vos messages électroniques commerciaux. Cela consiste à remplir un formulaire spécifique, à cocher une case à cette fin ou toute autre façon claire de prouver que la personne a demandé à recevoir vos messages.
Le consentement est limité aux messages auxquels la personnes a consenti. L’abonnement à une infolettre donne le droit d’envoyer les infolettres et… rien d’autre !
Le consentement explicite n’expire que lorsque la personne demande à le retirer (désabonnement).
CONSENTEMENT TACITE
La Loi C 28 prévoit des situations dans lesquelles il est permis d’envoyer des messages électroniques commerciaux en l’absence de consentement explicite.
Ces consentements viennent avec des conditions très strictes et une date d’expiration. Ils concernent :
- les relations personnelles et d’affaires
- les clients récents
- les demandes d’information commerciale
- les références documentées
- certains contacts B2B
- etc.
LA LOI C 28 EXIGE UN MÉCANISME DE RETRAIT DANS CHAQUE MESSAGE
Chaque message électronique commercial doit indiquer comment on peut facilement retirer son consentement. Même si c’est courant pour les infolettres, beaucoup d’entreprises ignorent que c’est également exigé pour les courriels, les SMS et autres types de messages électroniques commerciaux.
Si le mécanisme de retrait offre plusieurs options, l’option « ne plus recevoir aucun message » doit être offerte.
Si le mécanisme de retrait n’offre pas d’option, le retrait doit être appliqué pour tous les messages.
60 jours
de validité
2 clics
maximum
100 %
des messages
LES INFORMATIONS D’IDENTIFICATION OBLIGATOIRES DE LA lOI C 28
La Loi Canadienne anti-pourriel exige que chaque message électronique commercial comprenne les informations nécessaires pour identifier l’expéditeur et pouvoir le contacter. Cela comprend l’adresse de courriel, le nom, le titre, le nom d’affaires éventuel, le numéro de téléphone, l’adresse postale ainsi que l’adresse du site web.
Ces informations doivent être présentes et visibles dans tout message électronique commercial incluant les courriels, les bulletins, les SMS, etc.
Si le message est envoyé de la part d’une autre partie ou suite à une référence, il faut inclure les informations d’identification et de contact de chacune des parties impliquées.
LA LOI C 28 EST PARTICULIÈREMENT COMPLEXE
Pour beaucoup d’entreprises et d’observateurs, la Loi C 28 se résume à l’obligation de consentement. Et ce même si près de la moitié des amendes ont été payées par des entreprises qui disposaient de consentements tout à fait conformes.
En fait, la Loi Canadienne anti-pourriel avec ses 43 pages, ses règlements ainsi que les nombreux guides et bulletins réglementaires est non seulement la plus sèvère mais aussi la plus complexe au monde.
Cette liste regroupe tous les textes réglementaires et légaux reliés à la Loi C 28 dont il faut tenir compte dans l’envoi de messages électroniques commerciaux.
- Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
- Politique réglementaire de télécom CRTC 2012- 183
- Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC)
- Règlement du gouverneur en conseil
- Lignes directrices sur l’interprétation du Règlement sur la protection du commerce électronique
- Lignes directrices sur l’utilisation des cases d’activation comme moyen d’obtenir le consentement exprès en vertu de la loi canadienne anti-pourriel
- Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-312
- Lignes directrices visant à aider les entreprises à élaborer des programmes de conformité
- Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2015-111
- Lignes directrices sur le consentement tacite dans le cadre de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
- Avis d’application – Avis aux entreprises et aux particuliers sur la façon de conserver les preuves de consentement
- Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2016-428
- Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet
- Modifications aux lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée découlant de la loi anti-pourriel : Un guide pour les entreprises œuvrant dans le domaine du cybermarketing
MIEUX CONNAÎTRE LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL
APPLICATION DE LA LOI
Découvrez les 3 organismes habilités à mener des enquêtes ainsi que les différentes amendes qu’ils ont déjà imposées.
MOYEN DE DÉFENSE
La Loi C 28 prévoit un seul et unique moyen de défense pour les entreprises. Découvrez ce qu’il faut faire pour pouvoir en bénéficier.
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