Lorsqu’il mène une enquête sur votre entreprise, le CRTC peut vous envoyer une requête d’information qui exigera que vous fournissiez dans les 30 jours, l’ensemble des données couvrant la période couverte par l’enquête. Cette information inclue en général :

• la liste de tous les destinataires de vos différents MEC
• le type de consentement
• la date de consentement (explicite ou tacite)
• les informations détenues sur la personne
• un fichier CSV avec les informations de justification de chaque consentement
• la politique de protection de la vie privée de l’entreprise
• les guides de gestion des bases de données de contacts
• les politiques de communication électronique
• des copies d’écran des formulaires d’abonnement
• etc.

À la fin de son enquête, le CRTC vous envoie un avis de violation qui détaille les faits qui sont reprochés à votre entreprise. Vous avez alors 30 jours pour négocier une entente par laquelle vous vous engagez à payer « volontairement » une montant forfaitaires et à mettre en oeuvre un programme de conformité complet sous la supervision du CRTC.

En l’absence d’entente, le CRTC vous impose une amende que vous pouvez contester devant les tribunaux si vous en avez le temps et les moyens. Le coût et les délais d’une telle contestation avec le fort risque que le tribunal confirme l’amende expliquent pourquoi jusqu’ici toutes les entreprises sauf une ont pris des ententes et fait leur paiement volontaire.

Il n’y a aucune présomption d’innocence, une protection qui s’applique au droit criminel mais pas dans le domaine administratif dont relèvent les enquêtes du CRTC. C’est comme une amende donnée par un policier sur le bord de la route : vous êtes coupable et tenu de payer à moins de prouver votre innoncence ou une erreur de l’autorité devant un tribunal. À la différence, qu’il ne s’agit pas d’une cour municipale dont les coûts et délais sont raisonnables.