ENQUÊTES, AMENDES ET APPLICATION DE LA LOI C28 

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Canadienne anti-pourriel, les autorités ont signifié plusieurs dizaines d’avis à des entreprises enquêtées.

  • 40% des amendes touchent des PME
  • 30% des amendes ne sont pas liées au consentement
  • 30% touchent des entreprises en B2B
  • 20% sont liées au contenu des promotions
  • 10% touchent des particuliers
  • 10% touchent des administrateurs à titre personnel

1 100 000 $

48 000 $

3 250 000 $

150 000 $

200 000 $

50 000 $

60 000 $

15 000 $

1 150 000 $

Ghassan Halazon

15 000 $

ORGANISMES D’APPLICATION DE LA LCAP

La mise en oeuvre de la Loi Canadienne anti-pourriel a été confiée par le parlement à trois organismes réglementaires différents qui ont le pouvoir de mener les enquêtes, d’obtenir des mandats et de donner des amendes allant jusqu’à 10 millions $.

Ces trois organismes ont signé des ententes de collaboration afin de pouvoir mener des enquêtes conjointes, se communiquer les informations de leurs enquêtes et coordoner les pénalités imposées.

Ces trois organismes sont :

CRTC

Le CRTC traite les plaintes concernant l’ :

  • Envoi de messages commerciaux électroniques non sollicités
  • Altération de transmission de données
  • Installation de logiciel sans consentement

BUREAU DE LA CONCURRENCE

Le Bureau de la concurrence s’occupe des plaintes concernant les :

  • Représentations fausses ou trompeuses
  • Pratiques de marketing électroniques trompeuses

COMMISSAIRE À LA VIE PRIVÉE

Le Commissaire à la vie privée s’occupe des plaintes concernant les :

  • Récoltes d’adresses électroniques
  • Logiciels espions

SÉLECTION DES ENQUÊTES

Les dossiers d’enquêtes sont identifiés à partir de plusieurs sources complémentaires :

  1. Les plaintes soumises via le formulaire du Centre de notification du pourriel
  2. Les plaintes transmises par courriel à [email protected]
  3. Les références des autorités de pays partenaires (Afrique du Sud, Australie, Corée, États-Unis, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Royaume Uni, etc.)
  4. Les pièges à adresses du «Project Honey Pot»
  5. Les flux de données des organisations spécialisées
  6. La collaboration avec l’industrie

Le CRTC refuse de dévoiler les critères qui l’amènent à prioriser et sélectionner ses enquêtes. Plusieurs des enquêtes rendues publiques touchaient des entreprises qui n’avait généré que quelques dizaines du million de plaintes reçues. Certaines touchaient des entreprises qui semblent avoir fait des erreurs de bonne foi ou avoir été ponctuellement victimes de problèmes technologiques.

L’analyse de ces dossiers donne l’impression que le CRTC choisit essentiellement des cas qui permettent de créer des exemples pour chaque type d’industrie, de contexte, de violation et de pénalité. Cela crée une dynamique de tirage au sort qui rend impossible pour l’instant d’estimer la probabilité de faire face à une enquête en cas de plaintes sur nos envois.

922 262

plaintes au 16 mai 2017

65%

plaintes reliées au courriel

+ 100%

dénonciations de SMS

+ 60%

plaintes de contenu trompeur

244 724 229

adresses piègées Honey Pot

DÉROULEMENT DES ENQUÊTES

Lorsqu’il mène une enquête sur votre entreprise, le CRTC peut vous envoyer une requête d’information qui exigera que vous fournissiez dans les 30 jours, l’ensemble des données couvrant la période couverte par l’enquête. Cette information inclue en général :

  • la liste de tous les destinataires de vos différents MEC
  • le type de consentement
  • la date de consentement (explicite ou tacite)
  • les informations détenues sur la personne
  • un fichier CSV avec les informations de justification de chaque consentement
  • la politique de protection de la vie privée de l’entreprise
  • les guides de gestion des bases de données de contacts
  • les politiques de communication électronique
  • des copies d’écran des formulaires d’abonnement
  • etc.

À la fin de son enquête, le CRTC vous envoie un avis de violation qui détaille les faits qui sont reprochés à votre entreprise. Vous avez alors 30 jours pour négocier une entente par laquelle vous vous engagez à payer « volontairement » une montant forfaitaires et à mettre en oeuvre un programme de conformité complet sous la supervision du CRTC.

En l’absence d’entente, le CRTC vous impose une amende que vous pouvez contester devant les tribunaux si vous en avez le temps et les moyens. Le coût et les délais d’une telle contestation avec le fort risque que le tribunal confirme l’amende expliquent pourquoi jusqu’ici toutes les entreprises sauf une ont pris des ententes et fait leur paiement volontaire.

Il n’y a aucune présomption d’innocence, une protection qui s’applique au droit criminel mais pas dans le domaine administratif dont relèvent les enquêtes du CRTC. C’est comme une amende donnée par un policier sur le bord de la route : vous êtes coupable et tenu de payer à moins de prouver votre innoncence ou une erreur de l’autorité devant un tribunal. À la différence, qu’il ne s’agit pas d’une cour municipale dont les coûts et délais sont raisonnables.

Pas de présomption d’innocence

Votre seul recours est de contester l’amende devant le tribunal avec des frais minimum de 100 000$ en 5 ans.

MIEUX CONNAÎTRE LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL

LA LOI C 28

Tout savoir sur la Loi C 28 et les exigences réglementaires que doivent respecter vos communications électroniques commerciales.

MOYEN DE DÉFENSE

La Loi C 28 prévoit un seul et unique moyen de défense pour les entreprises. Découvrez ce qu’il faut faire pour pouvoir en bénéficier.

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