CRTC
Le CRTC traite les plaintes concernant l’ :
- Envoi de messages commerciaux électroniques non sollicités
- Altération de transmission de données
- Installation de logiciel sans consentement
La mise en oeuvre de la Loi Canadienne anti-pourriel a été confiée par le parlement à trois organismes réglementaires différents qui ont le pouvoir de mener les enquêtes, d’obtenir des mandats et de donner des amendes allant jusqu’à 10 millions $.
Ces trois organismes ont signé des ententes de collaboration afin de pouvoir mener des enquêtes conjointes, se communiquer les informations de leurs enquêtes et coordoner les pénalités imposées.
Ces trois organismes sont :
Le CRTC traite les plaintes concernant l’ :
Le Bureau de la concurrence s’occupe des plaintes concernant les :
Le Commissaire à la vie privée s’occupe des plaintes concernant les :
Les dossiers d’enquêtes sont identifiés à partir de plusieurs sources complémentaires :
Le CRTC refuse de dévoiler les critères qui l’amènent à prioriser et sélectionner ses enquêtes. Plusieurs des enquêtes rendues publiques touchaient des entreprises qui n’avait généré que quelques dizaines du million de plaintes reçues. Certaines touchaient des entreprises qui semblent avoir fait des erreurs de bonne foi ou avoir été ponctuellement victimes de problèmes technologiques.
L’analyse de ces dossiers donne l’impression que le CRTC choisit essentiellement des cas qui permettent de créer des exemples pour chaque type d’industrie, de contexte, de violation et de pénalité. Cela crée une dynamique de tirage au sort qui rend impossible pour l’instant d’estimer la probabilité de faire face à une enquête en cas de plaintes sur nos envois.
plaintes au 16 mai 2017
plaintes reliées au courriel
dénonciations de SMS
plaintes de contenu trompeur
adresses piègées Honey Pot
Lorsqu’il mène une enquête sur votre entreprise, le CRTC peut vous envoyer une requête d’information qui exigera que vous fournissiez dans les 30 jours, l’ensemble des données couvrant la période couverte par l’enquête. Cette information inclue en général :
À la fin de son enquête, le CRTC vous envoie un avis de violation qui détaille les faits qui sont reprochés à votre entreprise. Vous avez alors 30 jours pour négocier une entente par laquelle vous vous engagez à payer « volontairement » une montant forfaitaires et à mettre en oeuvre un programme de conformité complet sous la supervision du CRTC.
En l’absence d’entente, le CRTC vous impose une amende que vous pouvez contester devant les tribunaux si vous en avez le temps et les moyens. Le coût et les délais d’une telle contestation avec le fort risque que le tribunal confirme l’amende expliquent pourquoi jusqu’ici toutes les entreprises sauf une ont pris des ententes et fait leur paiement volontaire.
Il n’y a aucune présomption d’innocence, une protection qui s’applique au droit criminel mais pas dans le domaine administratif dont relèvent les enquêtes du CRTC. C’est comme une amende donnée par un policier sur le bord de la route : vous êtes coupable et tenu de payer à moins de prouver votre innoncence ou une erreur de l’autorité devant un tribunal. À la différence, qu’il ne s’agit pas d’une cour municipale dont les coûts et délais sont raisonnables.
Votre seul recours est de contester l’amende devant le tribunal avec des frais minimum de 100 000$ en 5 ans.
Tout savoir sur la Loi C 28 et les exigences réglementaires que doivent respecter vos communications électroniques commerciales.
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