LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL (LOI C28)

DEPUIS LE 1er JUILLET 2014

975 000 PLAINTES AUX AUTORITÉS

Lors de la mise en application de la Loi Canadienne anti-pourriel, ce sont plus de 1 000 plaintes que les consommateurs envoyaient chaque jour. Aujourd’hui, cet intérêt ne se dément pas et ce sont près de 1 million de plaintes qui ont déjà été reçues, archivées et traitées par les autorités. Avec un tel nombre de plaintes en si peu de temps, les consommateurs ont plébiscité la Loi C28.

5 973 000 $ D’AMENDES AUX ENTREPRISES

Contrairement aux croyances , la plupart des amendes ne sont pas liées au consentement des destinataires mais au contenu des messages envoyés ou à des problèmes technologiques. À l’exception de Compufinder et Blackstone, toutes les amendes ont été payées par des entreprises reconnues qui avaient obtenu le consentement explicite des destinataires de leurs messages électroniques.

40% DES ENQUÊTES VISENT DES PME

Alors que beaucoup pensent que la Loi C28 viserait surtout les gros joueurs, les amendes touchent autant des PME comme POF Media (48 000$), Blackstone (60 000$) ou Compufinder (1 100 000$) qu’à des entreprises reconnues comme Porter (150 000$), Rogers (200 000$), Avis Budget Group (10 000 000$) ou Amazon (1 100 000$).

« Il n’y a pas d’équivoque : la Loi Canadienne anti-pourriel est une loi du Parlement (…) Et d’après ce que je peux voir, je peux vous dire qu’elle ne va pas disparaître. Elle est certainement là pour rester. En fait, les lois et les règles de cette nature deviendront plus sévères, pas plus indulgentes. »

Jean-Pierre BLAIS
Jean-Pierre BLAISPrésident du CRTCDiscours à l’association canadienne du marketing

À PARTIR DU 1er JUILLET 2017

EXPIRATION DES ANCIENS CONSENTEMENTS

Les consentements obtenus avant l’entrée en vigueur de la Loi C28 ne seront plus valides après le 1er juillet 2017. Après cette date vous ne pourrez plus envoyer de message électronique commercial sans avoir obtenu un consentement respectant les multiples exigences de la Loi.

DÉBUT DES RECOURS CIVILS ET COLLECTIFS (reporté)

Dans quelques mois, toute personne qui reçoit un message électronique commercial qui ne respecte pas les nombreuses exigences de la Loi C28 pourra aller en cour en son nom ou au nom de tous les destinataires et réclamer jusqu’à 200$ par message envoyé avec un maximum de 1M$ par jour.

FIN DE LA PÉRIODE DE GRÄCE DU CRTC

Le CRTC estime que les entreprises canadiennes ont disposé de 3 années pour mettre en place leur programme de conformité à la Loi C28. Celles qui ne l’ont pas fait doivent s’attendre à voir les amendes se multiplier à partir du 1er juillet 2017.

Il ne vous reste que

0Jours0Heures0Minutes0Secondes

pour mettre en place votre programme de conformité

La mise en place d’un programme de conformité qui respecte les 8 exigences du CRTC est le SEUL moyen de défense des entreprises.

« L’élaboration et la mise en place adéquate d’un programme de conformité efficace et documenté constituent une bonne stratégie de gestion des risques qui peut i) réduire la possibilité de violation des Règles et de la LCAP par l’entreprise et ii) aider l’entreprise à étayer une défense fondée sur la diligence raisonnable en cas de violation des Règles ou de la LCAP. »

Extrait du Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326

MIEUX CONNAÎTRE LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL

LA LOI CANADIENNE ET SES RÈGLEMENTS

1. Une loi déjà en vigueur

La Loi Canadienne antipourriel est en vigueur depuis le 1er juilllet 2014. Seul six de ses 91 articles ont un délai d’application. D’ailleurs, les consommateurs ont déjà adressé plus de 500 000 dénonciations aux autorités.

Ces plaintes ont déjà conduit des dizaines d’entreprises canadiennes à recevoir des procès verbaux de violation du CRTC accompagnés d’amendes qui vont de 48 000 $ à 1 100 000 $ pour un total dépassant 11M$.

2. Une loi complexe

La Loi Canadienne antipourriel s’appelle en fait :

 » Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C.2010, ch. 23) « 

Elle comprend 91 articles et dispositions étalés sur 53 pages qui s’accompagnent de trois règlements et plusieurs guides et bulletins. Tous les avocats vous confirmeront qu’en l’absence de jurisprudence, la Loi reste très floue et qu’il leur est difficile de déterminer ce qui est permis ou pas.

Après près de 8 000 heures de recherche en collaboration avec la Faculté de Droit de l’Université de Montréal, nous avons identifié qu’une PME peut être confrontée à plus de 100 situations risquant de lui faire violer la Loi dont la plupart n’ont souvent pas encore été identifiées par les avocats spécialisés.

Il est d’ailleurs révélateur de constater que la plupart des entreprises qui ont reçu des amendes étaient conformes selon les nombreux articles de blogues d’avocats expliquant ce qu’il fallait faire face à cette Loi.

3. Une Loi faite pour durer

Même si beaucoup d’entreprises espéraient que la complexité et la sévérité de la LCAP entraîneraient à son abandon rapide après sa mise en application, force est de constater que cela n’arrivera pas.

Avec plus d’un demi million de plaintes, les consommateurs canadiens ont plébiscité cette loi qu’ils attendaient depuis longtemps. De plus, les premières études montrent que la LCAP a réduit de 29% le volume de pourriel reçu par les canadiens durant la première année.

Face à un tel bilan, il est peu probable qu’un gouvernement se mette à dos la population en remettant en cause cette loi. Même si on est en droit d’espérer que le mécanisme de révision de la LCAP prévu pour 2018 permettra d’améliorer ses multiples règlements, la LCAP est là pour rester et les entreprises ont tout à perdre à retarder la mise en place de leur programme de conformité.

4. Une Loi qui inspire le reste du monde

Dans la communauté internationale, la LCAP est vue comme la première expérience d’une approche sévère et rigoureuse dans la bataille contre le pourriel. Les premiers résultats de sa mise en application commencent d’ailleurs à influencer le reste du monde.

L’Europe vient de voter une législation similaire avec des amendes pouvant monter jusqu’à 100M d’euros.

En parallèle, le CRTC vient de signer des ententes avec 10 autorités nationale pour faire respecter la LCAP par les entreprises étrangères qui envoient des courriels au Canada.

6. Les organismes d’application

Un ministère et trois organismes d’application collaborent dans la gestion et la mise en application de la Loi Canadienne antipourriel :

  • La Loi Canadienne antipourriel est sous la gouverne d’Industrie Canada qui gère le centre de notification des pourriels ainsi que le site web Combattre le pourriel dédié à la Loi.
  • Le CRTC est en charge des enquêtes, des sanctions pour tout ce qui touche à la conformité, au consentement, à l’identification et au désabonnement. Il a déjà distribué 30 procès verbaux d’infraction accompagnés d’amendes allant de 48 000$ à 1,1M$ chacune.
  • Le Bureau de la concurrence est en charge des enquêtes et sanctions pour tout ce qui touche à aux indications fausses ou trompeuses ainsi qu’aux activités frauduleuses. Il a déjà infligé l’amende maximale de 10M$ à trois entreprises liées pour un total de 30M$.
  • Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est en charge des enquêtes et sanctions pour tout ce qui touche à la collecte d’adresses électroniques et la cueillette de renseignements personnels par logiciels espions.

LES RISQUES POUR VOTRE ENTREPRISE

1. Frais d’enquêtes

Lorsque vous recevez une notification du CRTC, vous devez fournir de nombreuses preuves et justifications qui peuvent prendre des dizaines d’heures à rassembler.

De plus, il vous faudra faire appel à des avocats spécialisés pour négocier l’engagement qui permettra de limiter le montant de l’amende à payer, ce qui peut bien souvent coûter plus cher que l’amende elle-même.

Enfin, cet engagement devra comprendre la mise en place d’une programme de conformité complet. En mettant en place votre programme de conformité avant d’être contacté par le CRTC vous économiserez des dizaines de milliers de $.

2. Amendes

Sur la trentaine d’entreprises pénalisées par le CRTC, seuls quatre dossiers ont été rendus publics. Dans ces dossiers, les amendes vont de 48 000 $ pour POF Media, une PME de Vancouver, jusqu’à 1 100 000 $ pour Académie Compufinder, une PME du Québec. Rogers Media et Porter Airlines ont du payer des amendes respectives de 200 000 $ et 150 000 $.

De son coté, le Bureau de la concurrence a fait payer 1 100 000 $ à Amazon et 3 250 000 $ à Avis et Budget, les entreprises de location de voitures.

Il faut noter qu’une seule de ces enquêtes était liée à l’envoi de courriels à des personnes qui n’avaient pas donner leur consentement, les autres concernaient des enjeux de technologies ou de contenu des courriels envoyés que peu de PME connaissent et respectent.

3. Réputation

La Loi donne toute discrétion au CRTC pour rendre public les enquêtes qu’il mène en vertu de la LCAP. Sur la trentaine d’entreprises sanctionnées jusqu’ici, sept ont vu leurs noms exposés dans les médias et leur réputation entachées. Plusieurs de ces entreprises estiment que l’impact sur leur image leur a coûté plus cher que l’amende qu’elles ont du payer.

Comme le disait récemment le président du CRTC devant la Canadian Marketing Association, « Je sais que vous ne souhaitez pas que le nom de votre entreprise soit éclaboussé dans les médias »

4. Recours civils et collectifs

Dans quelques mois, toute personne ou entreprise qui reçoit un message non conforme pourra vous intenter un recours civil et vous réclamer des dommages de 200$ par message envoyé avec un maximum de 10M$.

Il suffit d’envoyer un message erroné à une liste de 500 noms pour être passible de 100 000 $ de dommage. Cela explique pourquoi plusieurs bureaux d’avocats se préparent à lancer de nombreux recours collectifs en espérant faire rapidement et facilement de l’argent sur votre dos dans des ententes hors cours.

Le seul moyen d’être à l’abri de ces recours est soit de ne JAMAIS faire d’erreur, soit d’avoir préalablement mis en place un programme de conformité

5. Dirigeants et administrateurs

La Loi Canadienne antipourriel fait partie des rares réglementations qui rendent personnellement responsables les dirigeants et administrateurs comme c’est le cas pour les DAS et la collecte des taxes de vente.

Mettre en place un programme de conformité vous permettra de protéger tant votre entreprise que votre patrimoine personnel et celui des membres de vos conseils d’administration et de direction.

COMMENT VOUS PROTÉGER

1. Moyen de défense

La Loi Canadienne antipourriel ne prévoit qu’un seul moyen de défense pour les entreprises canadienne : avoir fait preuve de diligence en mettant en place un programme de conformité respectant les huit catégories d’exigence du CRTC.

Comme le disait récemment le président du CRTC devant la Canadian Marketing Association : « Consacrez votre temps et votre attention à mettre vos activités en conformité le plus tôt possible« .

En mettant en place rapidement votre programme de conformité avec Certimail, non seulement vous arrêtez de prendre des risques inutiles mais en plus vous bénéficierez plus tôt de la croissance de vos ventes grâce à l’ améliorations de votre marketing par courriel.

2. Exigences du CRTC

Le CRTC a publié des lignes directrices sur les programmes de conformité que les entreprises canadiennes doivent mettre en place pour se protéger des amendes, enquêtes et recours liés à la LCAP.

Chaque programme de conformité doit respecter huit catégories d’exigences, notamment :

  1. Engagement de la haute direction
  2. Évaluation des risques
  3. Politique de conformité écrite
  4. Tenue de dossiers
  5. Programme de formation
  6. Vérification et surveillance
  7. Traitement des plaintes
  8. Mesures correctives (disciplinaires)

Chacun de ces catégories vient avec sa liste d’exigences adaptées à la taille de l’entreprise.

Les programmes de conformité de Certimail sont basés sur ces exigences et l’application de meilleures pratiques qui permettent d’augmenter l’efficacité des envois tout en protégeant votre entreprise.

3. Conformité et efficacité marketing

Les programmes de conformité de Certimail ont été élaborés dans le cadre d’une collaboration entre des experts du marketing électronique et des chercheurs de la Faculté de Droit de l’Université de Montréal.

Cette approche unique sur le marché permet à nos clients d’augmenter l’efficacité de leurs activités de communication électronique tout en respectant les exigences réglementaires.

Grâce à Certimail, votre démarche de conformité cesse d’être une dépense de protection pour devenir un investissement marketing.

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