LA CONFORMITÉ À LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL

VOTRE PROTECTION

La Loi Canadienne anti-pourriel comprend plus de quarante pages de règles auxquelles il faut ajouter quatre règlements officiels et plusieurs guides et notices d’information. La plupart de ces règles restent floues tant qu’une jurisprudence ne permet pas de clarifier qu’est-ce qui est légal dans quelle situation. Il devient donc difficile de s’assurer de respecter la Loi en tout temps.

C’est pourquoi la Loi prévoit qu’une entreprise qui peut démontrer avoir fait preuve de diligence pour se conformer à la Loi Canadienne anti-pourriel pourra être exemptée des sanctions en cas de violation de la Loi. C’est ce qu’on appelle couramment la défense de bonne diligence.

La seule façon de démontrer cette bonne diligence, c’est en mettant en place un programme de conformité documenté et complet.

CONFORMITÉ

Le terme de conformité est utilisé pour désigner le respect des dispositions législatives et règlementaires.

C’est une notion utilisé au quotidien dans le secteur financier ou dans les professions réglementées comme l’immobilier ou l’assurance.

Mais même si vous n’utilisez pas cette notion tous les jours dans vos activités, elle est déjà présente dans votre entreprise. Par exemple, chaque année, votre vérificateur s’assure de la conformité de vos états financiers tandis que votre politique de la vie privée s’assure que la gestion des renseignements personnels par votre entreprise soient conforme à la législation.

PROGRAMME DE CONFORMITÉ

Un programme de conformité est un ensemble de mesures prises par une entreprise pour s’assurer que ses activités soient conformes à certaines lois, règlements ou normes industrielles.

Ces mesures vont de l’audit des risques de non conformité jusqu’aux mesures disciplinaires pour les contrevenants en passant par la formalisation de la conformité dans une politique de l’entreprise.

Le CRTC a établi 8 exigences que doit respecter un programme de conformité à la Loi Canadienne anti-pourriel pour que l’entreprise puisse démontrer qu’elle a fait preuve de diligence pour respecter la loi et se protéger des amendes et procès.

LES EXIGENCES DU CRTC

Le CRTC a défini huit critères que doit respecter le programme de confomité d’une entreprise pour qu’elle puisse invoquer la défense de bonne diligence en cas de contravention à la Loi Canadienne anti-pourriel

  • Engagement de la haute direction

  • Politique de conformité écrite

  • Programme de formation

  • Traitement des plaintes

  • Analyse des risques

  • Tenue de dossiers

  • Vérification et surveillance

  • Mesures correctives (disciplinaires)

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KIT POUR PETITE ENTREPRISE

Si vous êtes un travailleur autonome, un commerçant, une startup ou un organisme de charité, le kit de conformité vous permet de mettre en place facilement votre programme de conformité. Composé d’une application web intelligente, de tutoriels et du support téléphonique de nos experts, notre kit de conformité est la solution parfaite pour les entreprises de moins de 10 employés.

Simple, facile et abordable, le kit de conformité vous fera sauver temps et argent en plus de protéger votre entreprise des amendes et poursuites.

Il vous guide à chaque étape et vous fournit tous les éléments dont vous avez besoin pour respecter pleinement les exigences du CRTC.

CONFORMITÉ SUR MESURE

Nous auditons votre conformité, notamment vos systèmes, pratiques et bases de données puis vous présentons un rapport de conformité complet détaillant vos enjeux de conformité et les recommandations pour les corriger de façon optimale.

Nous vous supportons dans la mise en place des recommandations et vous fournissons tous les éléments demandés par le CRTC (Politique écrite, formation des employés, etc.) avant de vous attribuer le certificat de conformité CERTIMAIL.

C’est la façon la plus simple de protéger votre entreprise, optimiser votre marketing et démontrer votre bonne gouvernance.

CONSULTATION PONCTUELLE

Si vous gérez votre conformité à l’interne ou avec votre bureau d’avocats, nos experts peuvent vous donner un appui ponctuel lors de certaines étapes pour vous permettre d’économiser temps et argent.

Notre équipe est formé de spécialistes du marketing numérique et des technologies associées qui ont près de quatre années d’expérience dans la conformité à la Loi Canadienne anti-pourriel. Ils peuvent donc vous aider au niveau des choix technologiques, des meilleures pratiques conformes, de la réduction des coûts et de l’optimisation de vos campagnes d’acquisition et de gestion de prospects.

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