Le présent document (l’ « Entente ») est un contrat entre vous (« vous » ou « Utilisateur ») et 9354-0367 Québec Inc. faisant affaires sous le nom de Certimail (« Certimail ») relativement aux conditions associées à l’utilisation du Site Web.

Certimail est une compagnie dûment enregistrée en vertu de la Loi sur les Compagnies du Québec et a sa principale place d’affaires au 1350, crpoissant Saturne, Brossard, QC, J4X 1M9

 
    1. VOTRE DÉCLARATION COMME UTILISATEUR
      En utilisant le Site Web ou en y accédant, vous avez déclaré :
      1. avoir l’âge légal pour conclure la présente Entente;
      2. utiliser le Site Web pour le compte ou le bénéfice d’une entreprise ou société faisant affaire au Canada et non à titre personnel en tant que consommateur; et
      3. accepter toutes les modalités et conditions qui y sont énoncées.
      Si, en tout temps, vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les modalités de la présente entente, vous devez cesser d’accéder au Site Web ou de l’utiliser.
 
    1. UTILISATION DU SITE WEB ET INSCRIPTION
      Pour accéder à certaines fonctions du Site Web, vous devrez fournir :
      1. le nom de la compagnie ou entreprise au nom de laquelle vous utilisez le Site Web et/ou les Services (l’Utilisateur),
      2. le nom de la personne physique ayant le pouvoir de représenter la compagnie ou entreprise et qui sera l’interlocuteur entre Certimail et la compagnie ou l’entreprise,
      3. l’adresse courriel dudit représentant de la compagnie ou de l’entreprise,
      4. l’adresse postale du domicile de la compagnie ou de l’entreprise,
      5. le nombre d’employés de la compagnie ou entreprise,
      6. (collectivement « l’Information d’Inscription »)
      7. Lors du processus d’inscription, vous vous engagez à fournir une information vraie, exacte, mise à jour et complète. Vous représentez et garantissez que vous ne vous inscrivez pas sous le nom d’une autre personne.
 
    1. DÉFINITIONS
        1. « Propriété intellectuelle  » signifie tous les droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, incluant ceux qui découlent de ce qui suit ou qui s'y rattachent : i) l'ensemble des brevets nationaux et étrangers et des demandes de brevets nationaux incluant les inventions brevetables ou non qui portent sur le Logiciel; ii) l'ensemble des marques de commerce enregistrées ou en cours d'enregistrement, incluant mais sans s’y limiter, les Marques de Commerce CERTIMAIL, les droits dans les marques de commerce acquis par l'usage d'une marque de commerce dite de Common Law, des noms commerciaux, des identifiants de réseaux sociaux, des noms de domaine, ainsi que l'achalandage qui y sont associés et qui sont utilisés par Certimail sur le Site Web; iii) l'ensemble des œuvres protégées par le droit d'auteur, incluant les logiciels, les codes source, les codes objet, les algorithmes, le code HTML sous-jacent, les fichiers CSS, les scripts Javascript, les textes, la documentation, les dessins, les diagrammes, les formulaires, les photographies, les enregistrements sonores, les enregistrements cinématographiques, les schémas, iv) l'apparence générale du Site Web (communément appelée le " look and feel ") et l'agencement des différents éléments d'une page web; et v) l'ensemble des renseignements commerciaux et techniques, incluant les données techniques, les secrets commerciaux, les idées, les formules, les algorithmes, les méthodes, les techniques, les procédés, la recherche et le développement et le savoir-faire, les bases de données, les compilations et les collections de données.
       
        1. « Logiciel  » signifie les logiciels et applications utilisés par Certimail et mis à la disposition de l’utilisateur sur un serveur à distance de l’ordinateur de l’utilisateur selon les termes et conditions de la présente Entente, pour les fins du Services de diagnostic , diagnostic du Service de recommandations, du Service de certification ou du Service de maintenance du certificat, et qui inclut toute mise à jour ou amélioration du Logiciel.
       
        1. « Marques de Commerce CERTIMAIL » signifie la marque de commerce CERTIMAIL déposée au Registre des marques de commerce du Canada sous le numéro de demande d’enregistrement 1657264 et toute autre marque de commerce spécifiée dans la Licence Certimail.
       
        1. « Service » réfère collectivement au Service diagnostic, au Service de recommandations, au Service de certification et au Service de maintien de la certification.
       
      1. « Tarif » signifie le montant d’argent que l’utilisateur doit payer en échange d’un droit de licence d’utilisation du Logiciel aux fins du Service de recommandations et du Service Certification ainsi qu’en échange d’un droit d’affichage de la marque de commerce Certimail selon les termes et conditions stipulées à la présente Entente.
 
    1. INTERDICTIONS
      Pour pouvoir utiliser le Site Web, vous convenez de ne pas faire ce qui suit :
      1. personnifier ou représenter faussement votre lien avec une personne ou une entité;
      2. utiliser le Logiciel dans le but de rendre à des tiers des services similaires à ceux offerts par Certimail;
      3. accéder à des secteurs du Site Web ou des systèmes informatiques de Certimail qui ne sont pas publics ou les utiliser, incluant mais sans s’y limiter, le code source ou le code objet du Logiciel;
      4. écrire ou développer un logiciel dérivé du Logiciel ou module du Logiciel;
      5. modifier corriger, altérer ou améliorer le Logiciel;
      6. tenter de sonder, d'explorer ou d'évaluer la vulnérabilité du Site Web ou d'un système ou un réseau connexe, ou violer les mesures de sécurité ou d'authentification utilisées dans le cadre du Site Web et des systèmes et réseaux;
      7. tenter de décrypter, de décompiler, de désassembler ou de désosser (" reverse engineering ") les logiciels utilisés pour fournir le Site Web;
      8. nuire ou menacer de nuire aux autres utilisateurs de quelque façon que ce soit ou contrecarrer ou tenter de contrecarrer l'accès d'un utilisateur, d'un hôte ou d'un réseau, notamment au moyen de la transmission d'un virus au Site Web, d'une surcharge, d'une inondation, de pollupostage (" spam ") ou de bombardements de courriels;
      9. reproduire, publier, vendre, distribuer, ou permettre que la Propriété Intellectuelle soit utilisée par une tierce partie de quelque manière que ce soit
      10. contester la propriété ou la validité de la Propriété Intellectuelle de Certimail
      11. utiliser le Site Web de façon abusive qui est contraire à son utilisation prévue, à sa documentation ou aux directives raisonnables de Certimail
      Certimail a le droit d'enquêter sur toute violation des conditions susmentionnées et d'intenter des poursuites à cet égard, notamment la violation d'un droit de propriété intellectuelle et les bris de sécurité possibles, dans la pleine mesure permise par la loi. Certimail peut demander l'aide des autorités chargées de l'application des lois et collaborer avec celles-ci pour intenter des poursuites contre les utilisateurs qui violent la présente entente. Vous reconnaissez que bien que Certimail n'est pas tenue de surveiller votre accès au Site Web ou l'utilisation que vous en faites, elle a le droit de le faire dans le cadre de l'exploitation du Site Web, afin de s'assurer que vous respectez la présente entente ou pour respecter le droit applicable ou l'ordonnance ou les exigences d'un tribunal, d'un organisme administratif ou d'un autre organisme gouvernemental.
 
    1. AUCUNE CONSULTATION OU AVIS JURIDIQUE
      LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS NOTRE SITE WEB, INCLUANT MAIS SANS S’Y LIMITER, LE SERVICE DIAGNOSTIC, LE SERVICE DE RECOMMANDATIONS, LE SERVICE DE CERTIFICATION, LE SERVICE DE MAINTENANCE DU CERTIFICAT, LES QUESTIONNAIRES, LES SCORES, LES ÉVALUATIONS, LES RECOMMANDATIONS, LES SUGGESTIONS, LES CERTIFICATIONS ET TOUT AUTRE CONTENU DU SITE WEB NE CONSTITUENT PAS DES AVIS JURIDIQUES. CERTIMAIL N’EST PAS HABILITÉE À FOURNIR DES CONSULTATIONS OU DES AVIS JURIDIQUES. SI VOUS DÉSIREZ OBTENIR UN AVIS OU DES CONSEILS JURIDIQUES VOUS DEVRIEZ CONSULTER UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ. Toute notion de conformité dans le site web et les services offerts fait référence au standard de meilleures pratiques de communications électroniques de Certimail.
 
    1. AUCUNE GARANTIE
      Le présent Site Web et le Logiciel sont fournis « tel quel », et nous ne faisons aucune déclaration, expresse ou implicite ni n’accordons aucune garantie à l’égard du contenu. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous ne garantissons pas que le présent Site Web ou le Logiciel ne contient aucune erreur ni qu’il répond à des critères précis en matière de rendement ou de qualité. Nous déclinons expressément toute responsabilité relativement à toute garantie implicite, y compris, sans s’y restreindre en ce qui a trait à la qualité marchande, au titre, au caractère approprié à une fin donnée, à l’absence de violation, à la compatibilité, à la sécurité et à l’exactitude.L’utilisation du présent Site Web ou du Logiciel est à vos propres risques, et c’est à vous d’assumer la pleine responsabilité et les risques de perte résultant de cette utilisation. Certimail n’assumera aucune responsabilité à l’égard de dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, ni d’aucun autre dommage quel qu’il soit, que ce soit dans une action en justice recherchant sa responsabilité contractuelle, juridique ou délictuelle (y compris, sans s’y restreindre, la négligence) ou autrement, relativement à l’utilisation du présent Site Web ou du Logiciel ou de la pertinence des renseignements disponibles dans le Site Web ou s'y rapportant.Certains liens se trouvant dans le présent Site Web mènent à des ressources tenues par des tiers sur lesquelles nous n’exerçons aucun pouvoir. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous ne faisons aucune déclaration, expresse ou implicite, ni n’accordons aucune garantie à l’égard du contenu de ces ressources ou de ces sites.
 
    1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
      Vous reconnaissez que Certimail est le titulaire de tout droit, titre ou intérêt dans la Propriété Intellectuelle.
 
    1. INDEMNISATION
      1. L’Utilisateur s’engage à indemniser et à tenir Certimail et ses administrateurs, dirigeants et autres représentants à couvert de toute perte subie ou encourue par eux en raison ou découlant de quelque manière que ce soit, de ce qui suit :
        1. toute inexactitude, fausseté ou violation d’une représentation ou d’une garantie faite ou donnée par l’Utilisateur dans la présente Entente;
        2. l’inexécution par l’Utilisateur d’un engagement ou d’une obligation prévu dans la présente Entente.
      2. Certimail ne pourra être tenue responsable de quelques dommages directs ou indirects, dommages punitifs ou exemplaires subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site Web ou d’un Service. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Certimail ne pourra excéder la somme des montants reçus par Certimail durant les 12 mois précédant l’événement à l’origine d’une réclamation pour dommages de la part de l’Utilisateur.
 
    1. RELATION ENTRE LES PARTIES
      1. Les parties reconnaissent que la présente Entente n'a pas pour effet de créer une relation de mandataire, d'associé, d'employé ou de représentant légal entre Certimail et l’Utilisateur.
      2. Les parties reconnaissent également qu'elles agissent en entrepreneurs indépendants et que chacune est libre d'administrer son entreprise de la façon dont elle l'entend malgré la présente Entente. Elles confirment qu'aucune disposition des présentes ne peut être interprétée de façon à accorder un pouvoir de contrôle d'une partie sur les affaires et les opérations de l'autre partie.
 
    1. MODIFICATION À L'ENTENTE
      Les termes et conditions de la présente Entente peuvent être modifiés unilatéralement par Certimail.
 
    1. LOIS APPLICABLES La présente Entente sera régie par les lois en vigueur dans la province de Québec et sera interprétée selon ces lois. Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal advenant tout litige ou poursuite relié à la présente Entente.
 
    1. NULLITÉ D'UNE DISPOSITIONSi l'une quelconque des dispositions de la présente Entente s'avérait nulle ou illégale ou était déclarée telle par suite d'une décision d'un tribunal, les autres dispositions formant l'entente demeureront valides et exécutoires.
 
  1. PORTÉE DE L'ENTENTE La présente Entente lie, outre les parties, leurs successeurs, ayants droit, représentants légaux et cessionnaires, selon le cas.