Loi C 28 : Première amende pour un dirigeant d'entreprise

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Le CRTC a annoncé que Ghassan Halazon vient de payer à titre…
Loi C 28 : Comment mettre intelligemment à jour ses listes avant le 1er juillet

Loi C28 : Mettre intelligemment votre liste à jour avant le 1er juillet 2017

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Si vous n'avez pas passé les dernières semaines sur une île…
Loi C-28 : Report du droit de recours civil mais renforcement des amendes

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En confirmant aujourd'hui qu'il reportait le droit de recours…
Loi C-28 : Les entreprises canadiennes aussi peu conformes que les PME québécoises

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Échec total du gouvernement S'il y a une chose qui fait l'unanimité…
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À 45 jours de la fin de la période de transition, le CRTC fait…
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Devrez-vous détruire la moitié de vos listes d'envoi le 1erjuillet prochain

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Leçons sur la Loi Canadienne anti-pourriel

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Amazon paye 1,1M$ d'amende en vertu de la Loi Canadienne anti-pourriel

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L'amende d'Amazon prouve que le consentement n'est pas suffisant La…
Willaim Rapanos est le premier canadien à recevoir une amende pour violation de la Loi Canadienne anti-pourriel à titre individuel

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