William Rapanos reçoit 15 000$ d’amendes pour 58 courriels non conformes

William Rapanos reçoit la première amende à titre individuel

Pour la première fois, le CRTC vient de publier une décision visant un individu et non pas une compagnie. C’est le Torontois William Rapanos qui écope d’une amende de 15 000$ pour avoir envoyé 58 courriels contrevenant à la Loi Canadienne anti-pourriel entre les mois de juillet et octobre 2014. La décision publiée par le CRTC au sujet de cette sanction est pleine d’enseignements importants sur la sévérité avec laquelle le CRTC fait appliquer la Loi antipourriel.

La Loi antipourriel vise aussi les individus

Un des nombreux éléments de la Loi C28 peu connus du public est qu’elle vise autant les personnes privées que les personnes morales (entreprises, associations, OBNL, etc.). Le législateur l’a clairement indiqué en précisant dans la Loi que les pénalités maximum en vertu de cette loi anti-pourriel sont de 10M$ pour les personnes morales et d’1M$ pour les individus.

L’amende reçue par monsieur Rapanos ne vise pas sa compagnie mais lui en tant que personne, ce qui en fait le premier canadien a recevoir une amende en tant qu’individu pour une violation de la Loi Canadienne anti-pourriel. Et les faits reprochés concernent 58 courriels envoyés sur une période de quatre mois, pas 58 000, pas 580 mais 58, soit moins de 15 par mois !

C’est une première importante car elle confirme que les canadiens n’ont pas besoin de gérer une entreprise pour être assujettis à la Loi Canadienne anti-pourriel, il leur suffit juste d’envoyer des courriels ou autres messages électroniques visant à provoquer une transaction pour être assujettis à la Loi. Pensons par exemple à une personne qui envoie un courriel à sa liste de contacts pour faire connaître l’annonce pour la vente sa voiture usagée qu’il vient de publier sur Kijiji, ce message sera considéré comme un message électronique commercial et sera passible d’une amende s’il ne respecte pas les nombreuses exigences de la LCAP.

Vos anciens messages peuvent vous hanter plusieurs années

William Rapanos a envoyé les messages fautifs entre juillet et octobre 2014, soit durant les premières semaines d’application de la Loi C28 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Mais ce n’est que le 22 avril 2016 que le CRTC lui a envoyé un procès verbal de violation, soit près de deux ans après les faits lui donnant un peu plus d’un mois pour payer l’amende ou se défendre.

Dans les faits, la loi antipourriel prévoit que l’on peut attendre jusqu’à trois ans après l’envoi d’un message pour porter plainte aux autorités ou, à partir du 1er juillet prochain, entamer un procès en dommages. Par contre aucun délai maximum n’est précisé pour la conduite de l’enquête et la signification du procès verbal. Cela signifie qu’une amende peut tomber jusqu’à trois, quatre ou même cinq ans après l’envoi du message fautif.

Cela signifie que tant que vous n’avez pas de programme de conformité dans votre entreprise, vous êtes exposé à des amendes ou des procès même si vous arrêtez d’envoyer des messages électroniques.

Les enquêtes ne sont pas décidées en fonction du volume de plaintes

Il a suffi à monsieur Rapanos d’envoyer 58 courriels fautifs dont 35 envoyés entre les 7 et 16  juillet 2014, 15 le 22 septembre ainsi que 8 supplémentaires le 15 octobre de la même année pour faire l’objet d’une enquête en bonne et due forme. Pourtant, on peut facilement imaginer que parmi les milliers d’entreprises dénoncées au CRTC, des dizaines ont généré plusieurs centaines ou milliers des 680 000 plaintes reçues.

Lorsque la première amende est tombée en mars 2015 sur Académie de gestion, PME de Morin Height aussi connue sur le nom de Compufinder, le CRTC indiquait que l’entreprise avait généré 26% des 245 000 plaintes reçues à l’époque. Par contre quand, trois semaines plus tard, la startup Pof Media de Vancouver a du payer une amende de 48 000$, le CRTC a « oublié » de préciser que cette entreprise n’avait généré que 70 plaintes alors qu’elle envoyait des courriels à ses millions de membres chaque semaine. Il a fallu que le journaliste Tyler Orton du Business in Vancouver fasse une demande d’accès à l’information pour que le chiffre soit connu.

Cela confirme ce que le CRTC a toujours dit, à savoir que pour lui le nombre de plaintes générées n’est pas un facteur clef lors de la mise en route d’une enquête. Le but est probablement de s’assurer que personne ne sente à l’abri pour amener chaque entreprise à mettre en oeuvre un programme de conformité comme le président du CRTC le conseille régulièrement.

Il n’y a pas d’anonymat sur Internet

Dans sa décision, le CRTC souligne qu’il demandé et obtenu les information suivantes pour suivre son enquête :

• Les journaux d’activités (log file) du registraire qui gérait les adresses (DNS) du site web (firstunitedpartners.com) vers lequel pointaient les courriels
• Le traçage des adresses IP du fournisseur d’accès Internet utilisées pour enregistrer le site et le gérer qui pointaient vers un client de Bell à l’adresse de William Rapanos.
• La propriété des numéros de téléphone utilisés pour enregistrer le nom de domaine qui étaient fourni par WIND et 7eleven Canada et pointaient également vers William Rapanos.

Cela démontre l’efficacité des moyens offerts par la Loi Canadienne anti-pourriel pour identifier et retracer l’émetteur d’un courriel fautif.

Il n’y a pas de présomption d’innocence

Pour la première fois, le CRTC confirme clairement que dans le cadre des Sanctions Administratives Pécuniaires (SAP), le nom officiel de ses amendes, le droit à la présomption d’innocence ne s’applique pas car il ne s’agit pas d’une instance criminelle.

C’est un autre aspect méconnu de notre loi antipourriel, à savoir que lorsqu’on est victime d’une enquête, on reçoit un procès verbal et une amende que l’on peut soit payer, soit contester devant la Cour d’Appel, ce qui signifie assumer les coûts d’une telle démarche et la responsabilité de PROUVER son innocence.

La seule défense que l’on peut invoquer pour éviter cela, c’est celle de la bonne diligence qui implique avoir mis en place un programme de conformité qui respecte les huit exigences du CRTC. Avez-vous mis le votre en place ou attendez-vous de recevoir un procès verbal accompagné d’une amende pour le faire ?