Rapport du parlement : la Loi Canadienne anti-pourriel est là pour rester

Le gouvernement doit maintenir et renforcer l’application de la Loi Canadienne anti-pourriel (LCAP ou Loi C28) tout en précisant certaines notions trop floues de la Loi et de ses réglements.

C’est ce qui ressort des 13 recommandations du rapport intitulé LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL : DES PRÉCISIONS S’IMPOSENT que vient de rendre public le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communs qui a entendu 41 témoignages d’experts et analysé une trentaine de mémoires pendant une dizaine de semaines.

La LCAP est efficace

Dans un contexte d’interventions fortement polarisées entre des lobbys et avocats d’affaires qui décrivaient une situation catastrophique et des représentants des consommateurs qui estiment que les amendes sont insuffisantes, les députés ont fait appel aux données fournies par Certimail sur l’efficacité grandissante du marketing courriel au Canada pour conclure que malgré ses contraintes, la Loi C28 offre un bon équilibre entre la protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises mais qu’elle reste trop méconnue et floue pour que les entreprises la respectent.

La LCAP doit changer de nom

Les première et dernière recommandations du Comité visent à changer le nom abrégé « Loi Canadienne aanti-pourriel (LCAP) » pour « Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE) ». En effet, les députés ont constaté que beaucoup d’entreprises ne se sentent pas concernées car elles n’envoient pas de pourriel ou ne font pas de marketing courriel et ignorent que la Loi C28 régit l’ensemble des communications électroniques commerciales.

La Loi C28 doit être clarifiée

Les recommandations 2 à 8 demandent au gouvernement de clarifier et préciser certains éléments de la LCAP et de ses réglements afin de s’assurer que les entreprises et organismes à but non lucratif comprennent plus facilement ce qui est permis ou pas. Les éléments que le Comité recommande de clarifier ou préciser sont :

• la définition de « messages électronique commercial »;
• le statut des messages administratifs et transactionnels;
• le statut des messages entre entreprises;
• les notions de consentement tacite et exprès;
• la définition d’adresse électronique;
• les messages bénéficiant d’une exception à l’article 6.6 de la Loi;
• la gestion des messages de référence;
• l’application de la Loi aux organismes de bienfaisance et aux OSBL.

Ces précisions de la Loi et de ses règlements vont régler certains flous actuels de la réglementation mais ne changent pas les exigences de conformité du CRTC.

Le CRTC doit s’occuper des petites entreprises

Dans sa neuvième recommandation, le Comité veut que le CRTC fasse un effort important de sensibilisation, notamment auprès des petites entreprises. Cette recommandation s’appuie sur une évaluation sévère du travail du CRTC. Le Comité souligne dans ce rapport que tous les intervenants sont unanimes pour dire que le CRTC doit revoir ses activités de sensibilisation et ses documents d’orientation pour s’assurer qu’ils sont suffisants et efficaces (page 14). L’argumentation de Certimail est même reprise directement dans le rapport  pour signaler que les exigences de conformité sont cachées au fin fonds du site du CRTC et ne sont même pas indiquées dans le site combattrelepourriel.gc.ca. Le CRTC est donc invité à redoubler ses efforts de sensibilisation, notamment auprès des petites entreprises.

Report des recours civils et collectifs

Le Comité estime que le Droit privé d’action (DPA) qui permet de lancer un recours civil ou collectif après avoir reçu un message non conforme, doit être maintenu mais suspendu en attendant que le travail de clarification et de sensibilisation soit réalisé. La dixième recommandation du Comité suggère également au gouvernement d’évaluer si les dommages qui peuvent être demandés à ce titre devraient être démontrés.

Collaboration du CRTC avec la GRC

Durant son témoignage devant le Comité, le CRTC avait indiqué qu’il est actuellement moins limité dans ses échanges avec les autorités d’autres pays qu’avec la GRC et les autres organismes de sécurité Canadiens. Le Comité a entendu le message et dédie sa onzième recommandation à favoriser la collaboration entre le CRTC et les autorités policières du pays.

Transparence dans les plaintes, enquêtes et amendes

Le CRTC et le gouvernement sont invités à trouver des moyens de rendre plus transparents les processus d’enquêtes et de détermination des amendes tout en favorisant l’accès à des données sur les plaintes reçues et les tendances du problème.

En constatant que notre contribution a été citée une dizaine de fois dans le rapport, j’étais non seulement fier de cette première expérience de lobbyisme mais surtout d’avoir aidé nos députés à comprendre les enjeux des PME qui veulent exploiter le marketing courriel tout en respectant la Loi C28 et les consommateurs. La lecture des recommandations nous fait penser que notre approche pragmatique a beaucoup mieux servi les intérêts des PME que le dogmatisme des lobbys officiels tels que la FCEI et la Chambre de commerce du Canada, qui ne semblent pas vraiment connaître le domaine du marketing courriel ni la réalité d’une démarche de conformité à cette loi.