Pénalités de 100 000 $ pour des SMS non conformes à la Loi C28

Un engagement avec le CRTC

Le 1er mai 2018, le CRTC a annoncé par communiqué de presse, que les compagnies 9118-9076 QUÉBEC INC. et 9310-6359 QUÉBEC INC., opérant sous le nom 514-BILLETS, dont la principale activité est la revente de billets d’évènements sportifs et culturels, a accepté un engagement concernant des allégations de violations à la Loi canadienne anti-pourriel (Loi C28 ou LCAP). En vertu de ce dernier, les entreprises se sont engagées à payer une indemnité financière de 100 000 $, soit 25 000 $ versés au receveur général du Canada et 75 000 $ en coupon-rabais offerts à des clients.

Cette forme innovatrice de sanction combinant réductions pour les clients et amende démontre que l’intention du CRTC n’est pas de punir les entreprises fautives, mais bien de forcer ces dernières à adopter des pratiques conformes à la LCAP, ce qui passe entre autre par l’implantation d’un programme de conformité.

La Loi C28 : son application aux messages textes

Cette sanction constitue une première dans l’histoire de la conformité à la LCAP. En effet, il s’agit de la première fois que le CRTC impose une amende à une entreprise pour avoir contrevenu à la Loi à cause d’envois de messages électroniques commerciaux (MEC) par messages textes. En l’espèce, 514-BILLETS aurait, du 3 juillet 2014 au 26 novembre 2016, envoyé des MEC par messages textes « sans avoir obtenu le consentement des destinataires et en ne fournissant ni les renseignements nécessaires à l’identification de l’expéditeur, ni les renseignements nécessaires à le contacter »[1]. Plus précisément, la majorité d’entre eux étaient des messages de demande de consentement à recevoir des offres commerciales subséquentes.

Le CRTC rappelle ainsi dans son communiqué que la LCAP s’applique à tout message envoyé non seulement à une adresse courriel, mais aussi à un compte de téléphone ou à un compte de messagerie sur les réseaux sociaux et qui vise à encourager la participation à une activité commerciale.

514-BILLETS aurait donc dû, comme toute entreprise envoyant des MEC, avoir un consentement préalable avant de communiquer avec les destinataires, mais aussi inclure dans ses messages les informations nécessaires afin de l’identifier, de même que celles permettant de la contacter. Ceux-ci auraient aussi dû contenir un mécanisme permettant au destinataire de signifier leur volonté de plus recevoir les communications en provenant de l’entreprise.

En l’espèce, l’enquête du CRTC a été amorcée par l’envoi de soumissions au Centre de notification des pourriels (CNP). Cette instance gouvernementale transmet l’information reçue concernant une violation à la LCAP en provenance de consommateurs et autres organismes au CRTC, au Bureau de la concurrence ou au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada tout dépendant de la nature de la violation alléguée.

L’importance d’un programme de conformité

Dans leur engagement contracté avec le CRTC, 9118-9076 QUÉBEC INC. et 9310-6359 QUÉBEC INC., ont également dû accepter de mettre en place un programme de conformité à la LCAP lequel passe notamment par : «l’examen et la révision des pratiques actuelles en matière de conformité […], ainsi que diverses autres mesures de surveillance et d’audit, incluant des mécanismes de rapport au personnel du CRTC concernant la mise en œuvre du programme.»[2]

Si votre entreprise ne fait pas encore l’objet d’une enquête par l’une des autorités chargées de l’application de la LCAP, il est encore temps de mettre en place votre programme de conformité et de protéger votre entreprise avant qu’il ne soit trop tard.

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