Loi C28 : première sanction contre une compagnie étrangère

Sanction pour le site irlandais Ancestry.com

Le 24 avril dernier, le CRTC a rendu public un engagement pris avec l’entreprise Ancestry Ireland Unlimited Company (ci-après « Ancestry »), laquelle héberge le site web Ancestry.com. Cette dernière utilise des courriels pour communiquer avec les personnes inscrites à son service en ligne, lequel consiste à permettre la recherche de documents généalogiques (histoire familiale, arbres généalogiques,  registres historiques, information basée sur l’analyse génétique, etc.)

Le caractère extraterritorial de la LCAP

Il s’agit de la première fois qu’une entreprise étrangère est visée par une sanction du CRTC en lien avec Loi canadienne anti-pourriel (ci-après « LCAP »). Ancestry est une entreprise irlandaise n’ayant pas de local ni d’employé au Canada. Les dispositions de LCAP stipulent toutefois qu’elle s’applique à toute entreprise qui envoie des messages à des sujets canadiens, et ce, peu importe la provenance des messages.

De la même façon, contrairement à ce que beaucoup crient, les entreprises canadiennes doivent respecter la LCAP tant dans leurs envois au Canada que pour les messages électroniques commerciaux qu’elles envoient dans le reste du monde.

Une sanction même si les consentements étaient légaux

Le CRTC a pu constater qu’Ancestry avait obtenu des consentements valides pour communiquer avec ses contacts, que ses messages contenaient les renseignements d’identification obligatoires de même qu’un lien de désabonnement. Toutefois, l’entreprise était tout de même dans le tort selon le CRTC, car leurs différentes bases de données ne synchronisaient pas les retraits de consentements. Un client qui se désabonnait d’une liste continuait à recevoir les messages de l’autre liste.

L’exigence de synchronisation des retraits de consentements

La LCAP prévoit qu’une personne doit pouvoir se désabonner de tous les messages électroniques commerciaux en provenance de l’entreprise. En l’absence d’autres choix dans le mécanisme de désabonnement (ex : recevoir certains types de communications seulement), la personne doit par défaut être exclue de la réception de toutes les communications commerciales.

Cette exigence de la loi peut devenir une préoccupation pour plusieurs. Effectivement, dans la majorité des entreprises, il n’y a pas de synchronisation entre les listes d’envois et les envois de courriels eux-mêmes, les plateformes d’envois de courriels étant sépares du CRM ou des bases de données. Plusieurs entreprises n’ont souvent aussi aucun moyen de mettre à jour le consentement par rapport aux envois via Outlook si une personne se désabonne de leur infolettre. Ainsi, une personne pourrait continuer à recevoir des communications, malgré le fait qu’en principe, elle se soit désabonnée de tous les envois.

Le programme de conformité est incontournable

Ancestry est, par cet engagement, obligée de se conformer à la Loi en ce qui a trait à la synchronisation de ses consentements. Elle doit donc désabonner de toutes ses communications commerciales toute personne ayant indiqué ce souhait, soit directement ou indirectement, et ce, dans les 10 jours ouvrables suivant la demande.

L’entreprise doit aussi mettre en place un programme de conformité à la LCAP lequel passe notamment par : « l’examen et la révision des pratiques actuelles en matière de conformité […], ainsi que diverses autres mesures de surveillance et d’audit, incluant des mécanismes de rapport au personnel du CRTC concernant la mise en œuvre du programme. »¹

Ne soyez pas la prochaine entreprise sanctionnée

Si vous utilisez une plateforme d’envoi de courriels ne synchronisant pas les retraits de consentements avec les autres listes ou votre système interne de courriel, vous êtes en contravention de la LCAP et vous vous exposez à une amende pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers de dollars.

Si votre entreprise ne fait pas encore l’objet d’une enquête par l’une des autorités chargées de l’application de la LCAP, il est encore temps de mettre en place votre programme de conformité et de vous protéger avant qu’il ne soit trop tard.