Loi C-28 : Les entreprises canadiennes aussi peu conformes que les PME québécoises

Les entreprises canadiennes aussi peu conformes que les PME québécoises

Échec total du gouvernement

S’il y a une chose qui fait l’unanimité sur la Loi Canadienne anti-pourriel, c’est l’échec total du gouvernement et du CRTC à informer les entreprises canadiennes sur ses impacts et les mesures qu’elles doivent prendre pour se mettre en conformité. 7 ans après son approbation par le parlement et 3 ans après son entrée en vigueur, un sondage pan-canadien montre que les entreprises, petites et grandes, restent confuses autour des exigences de la loi, les types de messages qu’elle réglemente ainsi que les moyens de se protéger des amendes et procès.

Les entreprises canadiennes dans l’ignorance de la Loi C-28

Cette étude qui vient d’être publiée par la Direct Marketing Association of Canada (DMAC) et le bureau d’avocats Fasken Martineau a été réalisée auprès de 200 responsables impliqués dans la gestion de la LCAP par leurs entreprises. Il en ressort notamment que :

  • 64 % des répondants n’ont pas compris qu’un message conforme à la LCAP requiert plus qu’un simple consentement assorti d’un mécanisme fonctionnel de désabonnement;
  • 40 % d’entre eux n’ont pas compris que les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables;
  • 46 % des répondants n’étaient pas au courant qu’une organisation pouvait être condamnée à payer des dommages-intérêts en vertu de la LCAP;
  • 64 % des répondants ont déclaré que leur organisation n’avait pas (ou ils ne savaient pas si leur organisation avait) une politique formelle relative à la LCAP;
  • 63 % des répondants ont déclaré que leur organisation n’exigeait pas que son personnel reçoive de la formation relative à la LCAP;
  • 60 % des répondants ont indiqué que leur organisation n’effectuait pas d’audit relativement à la conformité à la LCAP.

Pourtant les 3 derniers points font partie des 8 composantes obligatoires d’un programme de conformité exigées par le CRTC pour pouvoir bénéficier de la défense de bonne diligence prévue par la Loi C-28.

Pas mieux pour les PME québécoises

Bien qu’elle ait été menée au Canada anglais auprès de moyennes et grandes entreprises, cette enquête est malheureusement en phase avec l’étude sur les enjeux des PME face à la Loi Canadienne anti-pourriel que nous avons publiée il y a quelques semaines. Les principaux enseignements de notre étude étaient que :

  • moins de 5% des PME québécoises sont conformes à la Loi C-28
  • Plus des 3/4 ignorent que beaucoup d’amendes touchent des entreprises qui ont un consentement légal
  • 35% seulement savent qu’à partir du 1er juillet 2017, elles pourront faire l’objet de recours civils ou collectifs
  • 40% sont surprises d’apprendre que les particuliers et PME sont autant touchés par les amendes que les grandes entreprises
  • 38% ne savent pas que plusieurs dizaines d’entreprises ont déjà reçu des procès verbaux et amendes
  • 1 sur 4 ignore que la Loi Canadienne anti-pourriel réglemente autant les courriels individuels et les SMS que les infolettres

Un problème qui dure depuis 3 ans

Les lacunes du CRTC à éduquer les entreprises sur la Loi C-28 avaient déjà été soulevées lors d’un sondage réalisé par la firme Cyberimpact lors du 1er anniversaire de l’entrée en vigueur de la LCAP en juillet 2015. L’enquête qui portait sur 500 PME québécoises montrait que plus de 60% d’entre elles reprochaient au CRTC son mauvais travail de sensibilisation et que 40% avaient arrêté ou réduit leurs activités de marketing courriel à cause de la Loi.

Le CRTC semble ne pas vouloir prendre en compte les demandes des entreprises. L’organisme réglementaire continue à privilégier les présentations privées dans les grands bureaux d’avocats, presque exclusivement à Toronto, oubliant que 97% des entreprises canadiennes sont de petites entreprises qui n’ont pas les moyens de faire affaire avec ces grand bureaux. Pendant ce temps, le site officiel de la Loi Canadienne anti-pourriel ne fait jamais référence aux exigences pour les programmes de conformité dont la seule référence est perdue dans les archives du site du CRTC. Si le gouvernement voulait cacher aux entreprises comment faire pour se préparer efficacement, il ne s’y prendrait pas mieux.

Malheureusement, le droit canadien statue que « nul n’est censé ignorer la Loi ». Ce qui signifie que le désastreux travail d’information du gouvernement ne peut servir d’excuse pour ne pas être totalement conforme comme le CRTC l’a répété lors de sa récente présentation à IAB Canada. Le seul moyen de protéger votre entreprise ainsi que ses dirigeants est de mettre en place un programme de conformité solide. Plus vite vous le ferez, plus vite vous serez tranquille et pourrez vous consacrer à développer vos affaires sans risquer de payer des dizaines ou centaines de milliers de $ en amendes et frais juridiques.

Nos experts sont à votre disposition pour évaluer votre situation ainsi que la façon le plus efficace et la moins coûteuse de mettre en place un programme de conformité répondant aux exigences du CRTC.

 

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