Kellogg to Pay $60,000 for Mishandlings by a Third-Party & Lack of Records

Kellogg paye 60k$ pour avoir fait affaire avec un tiers & pour manque de documentation

La semaine dernière, le CRTC a publié l’engagement de Kellogg Canada Inc. à payer une amende de 60 000 $ pour avoir violé la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les faits mettent en cause une tierce partie ayant envoyé des courriels promotionnels au nom de Kellogg durant la période du premier octobre au 16 décembre 2014. Kellogg Canada possédait les consentements requis pour l’envoi de ces messages, mais a été incapable d’en fournir la preuve. Face à l’absence de documentation appropriée, le CRTC à conclu que les messages avaient été envoyés sans consentement explicite ou implicite.

Cette affaire sert de mise en garde aux entreprises afin qu’elles s’assurent que leurs fournisseurs de service respectent la LCAP. Ce jugement souligne aussi l’importance pour une entreprise d’avoir une politique de conformité en place respectant les exigences du CRTC et prévoyant une tenue de dossiers appropriée.

Le CRTC exige que vous soyez capable, en tout temps, de fournir la liste de toutes les personnes à qui vous avez envoyé des communications électroniques commerciales durant les trois dernières années. Vous devez fournir les preuves de consentements, ce qui inclut la date, la source et la preuve de consentement pour chacun de vos contacts, ainsi que le texte de tous les messages que vous leur avez envoyés.

À travers l’implantation d’un programme de conformité approprié, Kellogg s’est engagée à revoir et réviser ses politiques écrites ainsi que ses procédures, à mettre à jour ses programmes de formation pour satisfaire les exigences de la LCAP, à suivre les plaintes reliées à la LCAP et leur résolution et à adapter ses mécanismes d’audit pour se conformer à la Loi. Si Kellog Canada avait mis en place ce programme avant l’enquête du CRTC, elle aurait économisé les 50 000 $ d’amendes, ses couteux frais d’avocats et elle aurait évité de devoir avouer sa faute dans les médias comme elle a du le faire dans une déclaration au ITBusiness.ca :

« Nous sommes conscients et déçus de la violation alléguée de la compagnie de la Loi canadienne anti-pourriel concernant les messages électroniques commerciaux envoyés par nos fournisseurs au nom de Kellogg Canada à la fin de 2014… Chez Kellogg, les clients sont au coeur de tout ce que l’on fait, et nous continuerons à gagner leur confiance et démontrerons un engagement d’intégrité et d’éthique tous les jours. » (Kellog Canada)

Même si ce n’est pas arrivé dans le cas de Kellogg, le fournisseur impliqué dans cette situation aurait pu recevoir également une amende pour ne pas avoir respecté la LCAP, et/ou se voir poursuivre par Kellogg.

Mise à jour du 16 mai 2017 : Lors d’une conférence à Toronto, deux responsables de la mise en application de la Loi C 28 du CRTC ont précisé en référence à la responsabilité de agences et des plateformes technologiques, que si les fournisseurs sont impliqués dans le contenu des messages envoyés, ils peuvent être tenus conjointement responsables de la violation de la Loi canadienne anti-pourriel.

Les violations de la LCAP peuvent entrainer des pénalités jusqu’à 1 millions de $ par violation pour les individus et jusqu’à 10 millions de dollars pour les organisations. Les entreprises, représentants, employés officiers, directeurs et administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables et forcés de payer une amendes. Un programme de conformité complet est votre seule défense. Cliquez ici pour en apprendre plus sur les exigences.

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