Élections et Loi C28 : Pourquoi les politiciens continuent de nous spammer

La campagne électorale à peine commencée, nos boîtes de courriel se remplissent déjà de sollicitations en tout genre de la part des différents partis politiques. Et vous n’y échapperez pas ! Même si cette campagne est la première élection fédérale à se dérouler sous les auspices de la Loi canadienne antipourriel en vigueur depuis le 1er juillet 2014, nous allons être inondés de sollicitations tant par courriel que par SMS et sur les réseaux sociaux. Pourquoi ? Tout simplement parce que les députés se sont assurés de ne pas être assujettis à cette Loi.

Charité bien ordonnée commence par soi-même

En effet, parmi les 8 exceptions qu’Industrie Canada a intégré dans ses règlements d’application de la Loi C28, il y en a une qui dispense les partis politiques et candidats de respecter cette loi reconnue comme la plus sévère au monde. Cette exception du Règlement sur la protection du commerce électronique dit clairement :

« 3. L’article 6 de la Loi ne s’applique pas au message électronique commercial :

h) envoyé par ou pour le compte d’une organisation ou un parti politiques ou un candidat — au sens de toute loi fédérale ou provinciale — à une charge publique élective si le principal objet du message est de demander des contributions au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada. »

L’article 6 dont il est question est celui qui présente l’ensemble des obligations et interdictions de la Loi C28.

Ce qui signifie que les candidats et partis politiques ne sont absolument pas tenus de respecter la Loi canadienne antipourriel tant que l’objet principal de leur message « consiste à solliciter des dons en argent ou une contribution non pécuniaire » tel que l’indique le CRTC dans son Guide sur comment communiquer avec les canadiens correctement dans le cadre d’une élection.

En fait la seule situation où un candidat ou un parti politique serait tenu de respecter la Loi canadienne antipourriel serait si le message vise à vendre un produit ou un service, ce que font rarement nos politiciens.

Pourquoi le téléphone et pas le courriel ?

Pourtant les candidats et partis politiques sont tenus de respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées qui encadrent la sollicitation téléphonique, au même titre que les entreprises.

Et gare aux candidats qui ne respectent pas cette réglementation, ils devront payer une amende comme Paul Dewar, député d’Ottawa, qui a reçu une pénalité de 17 000 $ pour avoir enfreint ces règles durant la course à la chefferie du NPD.

Un enjeu qui n’est plus marginal

Ces élections se tiennent dans un Canada où le courriel, les SMS et les réseaux sociaux font maintenant partie du quotidien de la population et ne sont plus des gadgets réservés à une élite avant-gardiste. D’ailleurs, le gouvernement le sait bien alors qu’il a réduit de moitié ses dépenses publicitaires dans les médias traditionnels et multiplié par 27 la portion Internet de ses publicités.

Avec près de 400,000 plaintes déposées en à peine un an, la population canadienne a montré sa grande sensibilité aux mauvaises pratiques de sollicitation électronique et son attachement à la Loi C28. Quand ils découvriront que les politiciens se sont mis à l’abri de cette loi, les électeurs risquent de réagir négativement. De leur coté certains analystes politiques ont commencé à étudier l’utilisation des « nouvelles technologies » durant la campagne que font nos prétendants au « trône ».

Le professeur Colin J. Bennett spécialiste mondialement reconnu des politiques de vie privée vient d’ailleurs de publier une intéressante chronique sur le (manque de) respect des différentes réglementations numériques par les différentes partis en lice.

Alors pourquoi exclure les politiciens de la loi antipourriel ?

En s’excluant de l’application de la Loi C28, nos politiciens renforcent la perception que cette loi est excessive (sinon pourquoi ne peuvent-ils pas la respecter comme tout le monde ?) tout en alimentant le cynisme chronique qui éloigne chaque jour un peu plus les citoyens de leurs « représentants ».

Espérons que la révision de la Loi canadienne antipourriel en 2017 permettra de corriger cette aberration des politiciens qui imposent des amendes très coûteuses aux PME pour qu’elles appliquent des bonnes pratiques qu’ils se refusent à respecter.

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