Échec du CRTC : moins de 5% des PME québécoises sont conformes à la Loi C28 !

Nous venons de mener une étude auprès d’une centaine de PME québécoises (99 exactement) de toutes tailles et de tous les secteurs industriels. Cette étude a pour but d’évaluer leur niveau de sensibilisation, de connaissance et de préparation à la Loi Canadienne anti-pourriel (LCAP ou Loi C-28). En nous basant sur les dizaines d’échanges que nous avons régulièrement avec les PME au cours des conférences que nous donnons à travers le Québec, nous nous attentions à des chiffres décevants mais certainement pas à ce point là.

Le CRTC s’était donné comme objectif stratégique que 80% des organisations soient conformes à la Loi C 28 au 31 mars 2017. Notre étude montre que moins de 5% des PME québécoises le sont.

Quel échec !

La lecture des résultats de notre étude permet de prendre conscience de l’ampleur de l’échec mais surtout d’en comprendre les causes ainsi que les conséquences.

Les PME sont mal informées sur la Loi C-28

Notre étude montre que 8 PME sur 10 (82%) s’informent sur la Loi Canadienne anti-pourriel. Le tiers d’entre elle le fait régulièrement même si c’est un sujet dont nos médias ne parlent quasiment pas depuis son entrée en vigueur il y a trois ans.

Pourtant quand on leur pose des questions de base sur l’application de la Loi, le niveau d’ignorance des entreprises est inquiétant :

• Plus des 3/4 ignorent que beaucoup d’amendes touchent des entreprises qui avaient un consentement légal pour envoyer leurs messages
• 35% seulement savent qu’à partir du 1^er juillet 2017, elles pourront faire l’objet de recours civils ou collectif pour message non conforme
• à peine 42% sont informées que la plupart des amendes touchent des entreprises reconnues et non pas des fraudeurs
• 40% sont surprises d’apprendre que les particuliers et PME sont autant touchés par les amendes que les grandes entreprises
• 38% ne savent pas que plusieurs dizaines d’entreprises ont déjà reçu des procès verbaux et amendes
• 1 sur 4 ignore que la Loi Canadienne anti-pourriel réglemente autant les courriels individuels et les SMS que les infolettres

Le résultat est sans appel. Les PME sont très mal informées sur l’application de la Loi Canadienne anti-pourriel et des conséquences que cela peut avoir sur leur entreprise.

Le gouvernement a échoué à éduquer les PME

Comment les PME peuvent-elles aussi ignorantes de la Loi C28 si elles font des efforts pour s’informer ?

Parce que les autorités n’ont pas rempli leur mission de sensibilisation et d’éducation auprès des PME.

La responsabilité de la sensibilisation à la Loi Canadienne anti-pourriel est portée conjointement par le CRTC et Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Comme on dit souvent : « Quand il y a plusieurs responsables, personne n’est responsable ». D’un coté, le CRTC s’est contenté d’organiser une douzaine de rencontres à guichets fermés pour tout le Canada auxquelles ne participaient que des avocats et conseillers juridiques de grandes entreprises. De son côté, le ministère a produit un site web dans lequel il est difficile de se retrouver, qui ne mentionne jamais les programmes de conformité et qui ne fait aucun lien vers les bulletins d’informations du CRTC. Pire, quand on appelle au CRTC pour vérifier si une pratique est conforme à la Loi ou pas, l’agent nous explique qu’il peut donner son interprétation personnelle mais qu’elle n’a aucune valeur légale ! On comprend un peu mieux le désarroi des PME qui sont moins de 10% à se déclarer satisfaites du travail d’éducation du CRTC et du gouvernement.

De leur coté, les associations industrielles et les chambres de commerce ont essayé de compenser en organisant de nombreuses conférences au cours desquelles des avocats étaient chargés de vulgariser cette loi complexe. Là aussi, on est loin du succès. Les avocats ont un rôle conseil important à jouer auprès de leurs clients qui ont des défis particuliers avec cette loi mais ils ne sont pas vraiment experts des enjeux opérationnels et marketing qui préoccupent les entreprises. Quand on veut apprendre à conduire en respectant le code de la route, on ne se tourne pas vers un avocat, mais vers une école de conduite.  Avec la Loi C-28, c’est un peu la même chose. Résultat, les membres n’ont pas apprécié l’exercice et se déclarent insatisfaits dans une proportion supérieure à 60%.

Du coté des médias québécois, force est de constater qu’après avoir publié une abondance d’articles sur la Loi au printemps 2014, ils ont complètement éludé le sujet depuis. Pourtant, ce ne sont pas les enjeux et les nouvelles qui manquent comme le montrent les nombreux articles publiés sur le sujet par les médias d’affaires du reste du Canada. C’est probablement ce qui explique que 61% des PME se déclarent insatisfaites de leur couverture de ce sujet.

La plupart des PME sont assujetties à la LCAP

La bonne nouvelles c’est que nos PME sont en train de rattraper leur retard en communications électroniques. Notre enquête révèle qu’elles ont fortement intégré les communications électroniques à leurs activités commerciales :

• 82% des utilisent le courriel pour écrire à leurs clients ou clients potentiels,
• 70% envoient des infolettres promotionnelles,
• 57% utilisent les messageries des réseaux sociaux
• 15% envoient des SMS pour leurs affaires

La mauvaise nouvelle c’est que toutes ces activités sont régies par la Loi Canadienne anti-pourriel que connaissent si mal nos entreprises et à laquelle elles ne sont pas conformes.

Mais ne sont pas conformes

Près de trois ans après l’entrée en vigueur de la Loi, moins de la moitié des PME québécoises (47%) déclarent avoir implanté (38%) un programme de conformité à la Loi Canadienne anti-pourriel ou être en train de le faire (9%). Si 15% prévoient le faire prochainement, 22% ne savent toujours pas quoi faire et 16% pensent ne rien faire à ce sujet.

Des chiffres très loin de l’objectif stratégique du CRTC d’avoir 80% des entreprises conformes.

Quand on interroge les entreprises qui ont complété leur programme de conformité sur les mesures mises place dans le cadre de ce programme, on découvre qu’elles sont loin de remplir les 8 exigences du CRTC pour que le programme soit admissible comme défense en cas d’enquête ou de procès :

• 100% estiment avoir obtenu ou validé le consentement de leurs contacts
• 73% affirment avoir mis en place des mécanismes de retrait dans leurs infolettres mais très peu dans leurs courriels
• À peine 21% indiquent avoir intégré les informations obligatoires
• Moins de 10% font référence à l’analyse de risques, la politique de conformité écrite, les mécanismes de tenue de dossiers ou au processus de gestion des plaintes pourtant tous exigés par le CRTC pour qu’un programme de conformité soit admissible comme moyen de défense.

Cela signifie que moins de 10% des PME qui ont implanté un programme de conformité respectent les exigences du CRTC. Pour les 90% restant, leur programme est incomplet et ne les protège pas. Ce qui permet d’affirmer que dans le meilleur des scénarios, 3,8% des PME québécoises sont conformes à la Loi Canadienne anti-pourriel (10% de 38%).

Et ce n’est pas surprenant quand on découvre que sur les 38% de PME qui ont implanté un programme de conformité,

• 4% seulement ont fait appel à une expertise externe
• les 34% restant ont fait le travail à l’interne malgré leur mauvaise connaissance de la Loi et de son application.

À moins de 53 jours de la fin de la période de transition durant laquelle les amendes étaient données avec retenue et les procès impossibles, les PME québécoises doivent se reprendre en main et mettre cet enjeu en haut de leur liste de priorité. L’absence de programme de conformité complet peut se révéler extrêmement coûteuse en terme d’amendes, de procès et de frais d’avocats pour se défendre mais elle peut affecter également la couverture d’assurance de l’entreprise ainsi que sa valeur dans le cadre d’une fusion/acquisition.

Nos experts sont à votre disposition pour évaluer votre situation ainsi que la façon le plus efficace et la moins coûteuse de mettre en place un programme de conformité répondant aux exigences du CRTC.