Avis et Budget payent 3M$ d’amende pour des courriels envoyés avec consentement

(Mise à jour le 23 mars 2017) Dans une entente conjointe devant le Tribunal de la concurrence, Avis et Budget ont accepté de payer une amende de 3 millions $ ainsi que des frais de 250 000 $. À ces montants, il faut ajouter des frais d’avocats qui ont du être probablement très onéreux quand on suit la saga judiciaire entre les deux parties durant plus d’un an.

Le Bureau de la concurrence a publié ce matin un communiqué indiquant qu’en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (Loi C28), il demandait au Tribunal de la concurrence d’imposer des amendes de 10M$ chacune à l’entreprise Avis Budget Group et ses deux filiales Aviscar et Budgetcar en plus de les forcer à rembourser aux consommateurs 35M$ de frais perçus. Ces amendes sont les premières à être imposées par le Bureau de la concurrence en vertu des pouvoirs que lui accorde la Loi C28.

Pas un problème de consentement

Alors que la plupart des médias et observateurs ont mis beaucoup d’emphase sur l’importance du consentement dans la Loi C28, cette amende exemplaire montre que la loi impose de nombreuses autres obligations aux entreprises. En effet, le Bureau de la concurrence demande au Tribunal de la concurrence d’imposer le montant maximal prévu par la loi aux trois compagnies non pas pour un problème de consentement mais à cause du contenu trompeur des courriels de promotion.

Il faut savoir que la Loi canadienne antipourriel, comme la nomme erronément le CRTC, va en fait beaucoup plus loin que d’interdire l’envoi de pourriel. Elle comporte 70 règles différentes que doit respecter chaque message électronique envoyé dans un cadre commercial mais elle modifie également la Loi sur la concurrence en permettant au Bureau de la concurrence d’émettre des amendes en vertu de la Loi canadienne antipourriel lorsqu’une entreprise viole l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence.

C’est ce qui se passe dans le cas d’Avis et Budget. Le Bureau de la concurrence estime que les promotions de ces compagnies sont trompeuses car les prix qui y sont annoncés sont inférieurs de 35% du prix réel que doit payer le consommateur. » target= »_blank »>Dans son avis, le Bureau de la concurrence examine ces promotions sous toutes leurs formes qui vont des sites web aux applications mobiles en passant par les nombreuses publicités radio et imprimées. Mais c’est parce que ces promotions étaient également envoyées par courriel aux clients de l’entreprise, que les amendes de 10M$ peuvent être imposées en plus du remboursement des 35M$ perçus abusivement des consommateurs.

De l’importance de réaliser un audit complet de conformité la Loi C28

Beaucoup d’entreprises et d’observateurs du domaine croient à tort que la loi canadienne anti-pourriel n’apporte des obligations qu’en terme de consentement. Le CRTC contribue lui-même à cette fausse perception avec son FAQ pour les entreprises . Cela a même conduit à une avalanche de demandes de consentements inutiles à l’approche du premier juillet 2014, ce que j’ai dénoncé dans ce billet Loi C28 : Arrêtez le pourriel anti-pourriel.

Dans les faits, sont passibles des amendes de la Loi C28 les entreprises qui violent l’une ou l’autre des 70 règles différentes de la Loi C28, des articles 5 et 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ainsi que de l’article 74.001 de la Loi sur la concurrence.

Comme ces règles sont nombreuses, complexes et, surtout, floues de part la faible jurisprudence, la meilleure façon de protéger son entreprise est de faire un audit complet de conformité et de mettre en place une politique de conformité qui corrige les faiblesses identifiées durant l’audit. C’est ce que le CRTC recommande pour toute entreprise qui veut éviter les amendes.