Entries by Justine Laurin-Cousson

Vie privée : de nouvelles obligations pour toutes les entreprises

Selon la Chambre de Commerce du Canada, en 2016, 53% des entreprises canadiennes ont été victimes de pertes de données sensibles. Dans les dernières années, des millions de Canadiens ont découvert que leurs données personnelles volées chez Bell Canada, Equifax, Uber, CIBC ou Winners. C’est ce qui a amené le gouvernement à obliger les entreprises […]

Les entreprises canadiennes face à la nouvelle loi californienne sur la protection des renseignements personnels

Jusqu’à tout récemment, les États-Unis tiraient de l’arrière en matière de protection des renseignements personnels. Grande surprise, le 28 juin dernier, la Californie a adopté le California Consumer Privacy Act (CCPA) qui entrera en vigueur en janvier 2020. Et comme toutes les nouvelles lois de ce type, elle dépasse les frontières et concerne donc les […]

RGPD : la confirmation légale de consentement, une erreur à éviter

Avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier, vous avez probablement reçu des dizaines de courriels vous demandant de consentir (ou de reconsentir) au traitement de vos données personnelles. Il se peut que vous vous demandiez si vous devriez faire pareil pour votre entreprise. La réponse […]

Pénalités de 100 000 $ pour des SMS non conformes à la Loi C28

Un engagement avec le CRTC Le 1er mai 2018, le CRTC a annoncé par communiqué de presse, que les compagnies 9118-9076 QUÉBEC INC. et 9310-6359 QUÉBEC INC., opérant sous le nom 514-BILLETS, dont la principale activité est la revente de billets d’évènements sportifs et culturels, a accepté un engagement concernant des allégations de violations à la […]

Loi C28 : première sanction contre une compagnie étrangère

Sanction pour le site irlandais Ancestry.com Le 24 avril dernier, le CRTC a rendu public un engagement pris avec l’entreprise Ancestry Ireland Unlimited Company (ci-après « Ancestry »), laquelle héberge le site web Ancestry.com. Cette dernière utilise des courriels pour communiquer avec les personnes inscrites à son service en ligne, lequel consiste à permettre la recherche de […]