Au tour de Hertz et Thrifty de payer plus d’un million d’amende

Une amende d’1,25 M$

Le Bureau de la concurrence vient d’annoncer que les entreprises de location de voitures, Hertz Canada Limited (Hertz) et Dollar Thrifty Automotive Group Canada Inc. (Thrifty), ont accepté de payer une amende de 1 million 250 mille dollars pour avoir envoyé des courriels présentant des promotions qualifiées de trompeuses vu que les prix affichés n’incluaient pas certains frais obligatoires.

Le précédent d’Avis et Budget

C’est en apprenant que le Bureau de la concurrence enquêtait sur des pratiques similaires de leurs concurrents Avis et Budget, que les dirigeants de Hetz et Thirfty ont de leur propre chef contacté le Bureau de la concurrence pour se mettre en règle. C’est probablement ce qui explique pourquoi le montant de leur amende d’1,25M$ est très inférieur aux 3M$ d’amende plus 250 000 $ de frais payés par Avis et Budget.

Le consentement ne suffit pas

Cette amende confirme une fois de plus que d’avoir le consentement des destinataires et d’inclure un lien de désabonnement dans nos infolettres ne suffit pas à être en règle et à se protéger. En fait, ce sont près d’une centaine de risques de défauts qu’il faut analyser pour s’assurer qu’une entreprise est conforme à la Loi Canadienne anti-pourriel (Loi C28) qui encadre également certains articles de la
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la Loi sur la concurrence.

L’importance du programme de conformité

Dans l’entente enregistrée au Tribunal de la concurrence, les entreprises ont du s’engager à mettre en place un programme de conformité sous la surveillance du Bureau de la concurrence. Nul doute que la mise en place proactive d’un tel programme de conformité avant d’être pris en faute aurait coûté beaucoup moins cher et aurait évité de payer 1,25M$ d’amendes et les couteux frais juridiques que la négociation de cette entente a du entraîner.

Si votre entreprise ne fait pas encore l’objet d’une telle enquête, il est encore temps de mettre en place votre programme de conformité et de protéger votre entreprise avant qu’il ne soit trop tard.

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