Amazon paye 1,1M$ d'amende en vertu de la Loi Canadienne anti-pourriel

Amende d’1,1M$ d’AMAZON : avoir le consentement ne suffit pas

L’amende d’Amazon prouve que le consentement n’est pas suffisant

La semaine dernière, je donnais une présentation de sensibilisation à la Loi Canadienne anti-pourriel à des conseillers en entrepreneuriat. Je n’avais pas encore commencé la présentation qu’une responsable m’a demandé : « Si nous faisons signer un contrat aux entrepreneurs que l’on coache,  on a le droit de leur envoyer nos promotions pendant deux ans, non ? ». Et je lui ai répondu « Oui vous avez le droit de leur envoyer mais vous risquez tout de même de payer une amende comme AMAZON vient de le faire ». Vous auriez du voir la face de chacun des membres de l’assistance, cette surprise que l’on peut lire dans le visage de toute personne qui découvre la réalité de cette loi si sévère, si complexe et surtout si mal communiquée.

L’enfer est dans les détails

La Loi C28 repose sur trois principes simples et clairs, à savoir que tout message électronique commercial doit respecter trois exigences principales :

  • Avoir obtenu le consentement exprès ou tacite de la personne à qui il est adressé
  • Indiquer une façon simple de retirer notre consentement à recevoir ces messages
  • Comporter les informations permettant d’identifier qui envoie le message et au nom de qui

Rien de bien compliqué en apparence mais cela devient vite l’enfer quand on entre dans les détails des 53 pages de la Loi, de ses trois règlements d’application et des multiples guides et lignes directrices publiés par les autorités. En fait, en analysant la Loi avec des spécialistes des communications marketing et des chercheurs de la Faculté de Droit de l’Université de Montréal pendant plusieurs mois, nous avons identifiés plus de 150 risques de conformité auxquels fait face chaque PME.

Par exemple, 99% des courriels envoyés par une entreprise sont à finalité commerciale donc ils doivent respecter la Loi anti-pourriel. Je parle bien des courriels que chaque employé envoie avec son Outlook ou Gmail, pas des infolettres. Et c’est là qu’en général les gens me disent « Oui c’est vrai mais on envoie des courriels uniquement aux clients ou aux gens qui nous ont fait une demande d’information ». Donc des gens qui ont offert tacitement leur consentement et à qui il tout à fait légal d’écrire. Mais les courriels que vous envoyez ont-ils une indication de comment retirer son consentement ? Je suis sur que vos infolettres ont un lien de désabonnement mais probablement pas vos courriels individuels. Pourtant c’est obligatoire. Demandez à POF Media, la PME de Vancouver qui a du payer 48 000$ d’amendes (et probablement beaucoup plus en frais d’avocats) parce que le lien de désabonnement de ses envois n’était pas assez clair. Pourtant ils avaient le consentement de toutes les personnes à qui ils envoyaient des messages et ils avaient un mécanisme de retrait. Le CRTC a estimé que le mécanisme n’était pas assez clair ni assez simple et l’amende est tombée.

C’est pour ça que si vous recevez un courriel d’un membre de l’équipe de Certimail, vous constaterez que la signature comporte toujours la mention « Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriel de notre part, veuillez l’indiquer en répondant à ce message. » De la même façon si vous recevez un courriel d’un employé de Deloitte vous constaterez dans sa signature la mention « Si vous ne voulez pas recevoir d’autres messages électroniques commerciaux de Deloitte à l’avenir, veuillez envoyer ce courriel à l’adresse [email protected] ».

Ce n’est qu’un des nombreux exemples de comment un courriel envoyé à une personne qui a donné son consentement peut néanmoins violer la Loi Canadienne anti-pourriel et vous valoir une amende. Comme je le disais plus haut, l’enfer est dans les détails.

Mais cela va encore plus loin comme le cas d’Amazon le démontre.

Les amendes de la LCAP s’appliquent à quatre autres lois

Comme son titre l’indique la « Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications » vient modifier quatre autres lois auxquelles sont assujetties la plupart des PME mais qui jusqu’ici n’avaient pas beaucoup de dents. En fait contrairement à ce qu’on dit, la Loi C28 n’est pas juste une loi anti-pourriel, c’est un véritable code de la route des affaires électroniques.

La plupart des médias et commentateurs ont mis de l’avant le rôle du CRTC qui est en charge de faire respecter la plus grande partie de la LCAP mais ont trop souvent oublié de parler des autres organismes habilités dans l’application de cette loi dans leur domaine de compétence. En effet, il suffit de violer l’une de ces lois en utilisant le courriel pour que les amendes prévues à la Loi C28 s’appliquent. Cela signifie que le Commissaire à la vie privée et le Bureau de la concurrence dont les capacités de sévir restaient très limitées jusqu’ici, peuvent maintenant imposer des amendes allant jusqu’à 10M$ lorsque une infraction à leurs lois est faite par courriel. J’espère que votre politique de gestion des renseignements personnels est complète, à jour et appliquée par tous vos employés.

C’est comme ça qu’Amazon vient de payer 1,1M$ suite à une enquête du Bureau de la Concurrence basée sur la Loi Canadienne anti-pourriel.

Le cas d’Amazon

Comme indiqué dans le titre de ce billet, les courriels d’Amazon respectent les trois principes de la Loi anti-pourriel. Amazon n’envoyait ses messages qu’aux personnes dont elle avait le consentement, chaque message comportait un mécanisme de retrait simple et effectif ainsi que les informations permettant d’identifier et de contacter Amazon (nom de l’entreprise, adresse postale et numéro de téléphone). Alors pourquoi Amazon a-t’elle accepté de payer une amende d’un million de $ en plus de 100 000 $ de remboursement de frais d’enquêtes ?

Tout simplement parce qu’Amazon faisait la promotion de ses prix en faisant référence aux économies par rapport aux prix conseillés du marché. Vous savez, ce genre de présentation des prix courante sur le site d’Amazon

Amende d'Amazon en vertu de la Loi Canadienne anti-pourriel

La décision publiée le 11 janvier dernier montre que le Bureau de la concurrence a fait porter son enquête sur une douzaine de films vendus en format Blu-Ray et pour lesquels Amazon n’a pas été capable de prouver qu’ils ont été vendus de façon soutenue en durée et en volume au prix de référence affiché comme l’exigent les règles sur les prix habituels.

Bien que ce soit essentiellement sur le site d’Amazon que ce type de promotion était affiché, le Bureau de la concurrence a pu utiliser les amendes de la Loi Canadienne anti-pourriel pour condamner Amazon parce que l’entreprise avait également communiqué ces promotions par courriel.

Pas une première pour le Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence n’en est pas à sa première amende en vertu de la Loi Canadienne anti-pourriel. Il avait déjà sévi contre les firmes de location de voitures Avis et Budget à qui elle reprochait depuis des années de cacher certains frais obligatoires dans les prix affichés de certaines de leurs promotions. Dans sa décision de mars 2015, le Bureau de la concurrence avait indiqué que cela faisait des années qu’il se battait pour empêcher ces pratiques qu’il a commencé à documenter en 2009. Mais ce n’est qu’avec l’arrivée de la Loi Canadienne anti-pourriel qu’il a eu les moyens d’agir en imposant une amende de 10M$ à chacune des trois entreprises impliquées. D’ailleurs le cas qui était pendant devant le tribunal de la concurrence a été réglé par le consentement des entreprises de payer 3M$ d’amendes et de verser 250 000$ de dédommagement au Bureau de la concurrence.

Un programme de conformité, votre seule protection réelle

Comme le montrant ces quelques exemples, il est à peu près impossible d’être certain de ne jamais enfreindre la Loi Canadienne anti-pourriel et ce d’autant plus que de nombreuses exigences de la Loi sont très floues et ne seront clarifiées que par la jurisprudence dans quelques années. C’est pour cela que le législateur a prévu dans la Loi que si une entreprise peut démontrer qu’elle a fait preuve de diligence pour respecter la Loi elle sera à l’abri des sanctions. Étant donné que le CRTC estime qu’il faut avoir un programme de conformité qui respecte ses huit exigences pour démontrer cette diligence, mettre en place un tel programme dans votre entreprise est le seul moyen de vous mettre à l’abri une bonne fois pour toute sans affecter votre efficacité marketing.

 

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