Amende de 1,25M$ pour Enterprise, National et Alamo

Une amende négociée

La société Enterprise Rent-A-Car Canada Company qui gère les entreprises de location automobile Enterprise, National et Alamo vient de s’engager auprès du Bureau de la concurrence à payer une amende de 1 million 250 mille dollars pour avoir envoyé des courriels présentant des promotions trompeuses, une pratique couverte par la Loi Canadienne anti-pourriel (Loi C28 ou LCAP).

Toute l’industrie est visée

Dans son communiqué, le Bureau rappelle qu’il a déjà fait payer 5,25 millions de dollars aux trois principales entreprises du domaine. En effet, Avis Budget Group a déjà payé une amende de 3M$ suite à une enquête conclue en mars 2015; tandis que Hertz Canada qui gère également Thrifty a du payer 1,25M$ d’amende au printemps 2017.

Ce rappel montre clairement que le Bureau de la concurrence a décidé d’enquêter sur toutes les entreprises de location d’automobiles. Une vérification systématique d’une industrie qui rappelle celle prise par le CRTC auprès des entreprises de formation professionnelle.

Avoir le consentement ne suffit pas

Alors que la plupart des entreprises continuent de croire qu’il suffit d’avoir un consentement à ses messages promotionnels pour être en rêgle avec la Loi Canadienne anti-pourriel, cette amende montre une fois de plus que la LCAP est beaucoup plus complexe et exigeante que cela. En fait, c’est près d’une centaine de risques de défauts qu’il faut analyser pour s’assurer qu’une entreprise est conforme à la Loi C28 qui encadre également certains articles de la
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la Loi sur la concurrence.

D’ailleurs, alors que les amendes imposées par le CRTC pour des problèmes de consentement ou de lien de désabonnement sont de l’ordre de quelques dizaines ou centaines de milliers de dollars par entreprise, les amendes données par le Bureau de la concurrence à cause du contenu des messages sont systématiquement supérieures à un million de dollars.

L’importance d’un programme de conformité

Dans l’entente enregistrée au Tribunal de la concurrence, Enterprise a du s’engager à mettre en place un programme de conformité sous la surveillance du Bureau de la concurrence. En attendant d’être l’objet d’une enquête pour mettre en place son programme de conformité, Enterprise a non seulement du payer une lourde amende mais elle a également du engager d’importants frais juridiques pour collaborer à l’enquête et négocier une entente satisfaisante pour le CRTC.

Si votre entreprise ne fait pas l’objet d’une telle enquête, il est encore temps de mettre en place votre programme de conformité et de protéger votre entreprise avant qu’il ne soit trop tard.

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