LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL (Loi C28)

Fin de la période de transition dans

0Jours0Heures0Minutes0Secondes

DEPUIS LE 1er JUILLET 2014

  • 680 000 PLAINTES SOUMISES AUX AUTORITÉS

  • 5 973 000 $ d’amendes et pénalités

  • 40% des enquêtes visent des PME

CASL Compliance

À PARTIR DU 1er JUILLET 2017

  • Expiration des anciens consentements

  • Début des recours civils et collectifs (reporté)

  • Fin de la période d’éducation du CRTC

LES PROGRAMMES DE CONFORMITÉ

VOTRE SEUL MOYEN DE DÉFENSE

Face à la Loi C28, la mise en place d’un programme de conformité qui respecte les exigences du CRTC est le seul moyen de défense des entreprises :

« L’élaboration et la mise en place adéquate d’un programme de conformité efficace et documenté constituent une bonne stratégie de gestion des risques qui peut i) réduire la possibilité de violation des Règles et de la LCAP par l’entreprise et ii) aider l’entreprise à étayer une défense fondée sur la diligence raisonnable en cas de violation des Règles ou de la LCAP. »

Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326

LES EXIGENCES DU CRTC          

  • ENGAGEMENT DE LA HAUTE DIRECTION

       

  • POLITIQUE DE CONFORMITÉ ÉCRITE

       

  • PROGRAMME DE FORMATION

       

  • TRAITEMENT DES PLAINTES

       

  • AUDIT DE VOTRE ENTREPRISE

       

  • TENUE DE DOSSIERS (DOCUMENTATION)

       

  • VÉRIFICATION ET SURVEILLANCE

       

  • MESURES CORRECTIVES (DISCIPLINAIRES)

       

CERTIMAIL : UNE SOLUTION POUR CHAQUE PME

PETITES ENTREPRISES

Programme de conformité

Montez facilement votre programme de conformité grâce au support de nos experts.

Pour les entreprises de
moins de 10 employés.

MOYENNES ENTREPRISES

Conformité sur mesure

De l’audit à la formation de votre équipe, laissez nos experts mettre en place votre programme de conformité complet et optimiser votre marketing.

Rapide, efficace et économique

SERVICES À LA CARTE

CONSULTATION ET FORMATION

Conférences, formation, optimisation marketing, vérification de conformité, choix technologiques, conseil ponctuel

Nos experts sont à votre service

DES DIZAINES DE CLIENTS SATISFAITS

« Reconnus mondialement dans l’antispam, nous devions être exemplaires.
Avec Certimail, nous avons sauvé temps, argent et problèmes. »

George Stamatakos
George StamatakosVP Ventes et MarketingVIRCOM

« J’ai été impressionnée par les solutions proposées par Certimail afin de respecter la loi
et se sentir en sécurité en tant que gestionnaire d’entreprise. »

Marise Charron
Marise CharronPrésidenteNutrisimple

« Une compagnie d’assurance prend toujours la conformité au sérieux.
Certimail nous a permis d’économiser des milliers de $. »

Luc Guttin
Luc GuttinCOOAPRIL CANADA

UNE EXPERTISE RECONNUE

NOTRE BLOGUE SUR LE MARKETING ET LA LOI

Loi C 28 : Première amende pour un dirigeant d'entreprise

Loi C 28 : Première amende pour un dirigeant d'entreprise

/
Le CRTC a annoncé que Ghassan Halazon vient de payer à titre…
Loi C 28 : Comment mettre intelligemment à jour ses listes avant le 1er juillet

Loi C28 : Mettre intelligemment votre liste à jour avant le 1er juillet 2017

/
Si vous n'avez pas passé les dernières semaines sur une île…
Loi C-28 : Report du droit de recours civil mais renforcement des amendes

Report du droit de recours civil et renforcement des amendes

/
En confirmant aujourd'hui qu'il reportait le droit de recours…
Loi C-28 : Les entreprises canadiennes aussi peu conformes que les PME québécoises

Les entreprises canadiennes aussi peu conformes que les PME québécoises

/
Échec total du gouvernement S'il y a une chose qui fait l'unanimité…
Le CRTC fait le point sur l'application de la Loi Canadienne anti-pourriel

1M de plaintes : Le CRTC fait le point sur la Loi C-28

/
À 45 jours de la fin de la période de transition, le CRTC fait…
Étude sur les enjeux des PME québécoises face à la Loi Canadienne anti-pourriel

Échec du CRTC : moins de 5% des PME québécoises sont conformes à la Loi C28 !

/
Nous venons de mener une étude auprès d'une centaine de PME…
Restez informé sur la Loi C-28 et ses impacts sur votre PME

Recevez gratuitement nos communications, promotions et conseils pratiques

  • Actualités sur la Loi Canadienne anti-pourriel
  • Suivi des amendes et des procès
  • Conseils pour protéger facilement votre PME
  • Trucs pour rendre votre marketing plus efficace
  • Conférences publiques sur la Loi C28 et le marketing courriel

Vos informations sont protégées et ne sont jamais partagées. Vous pouvez arrêter nos messages en tout temps.